M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les problèmes que pose actuellement l'attribution de bourses d'enseignement supérieur aux enfants de certains petits commerçants et artisans. Des bourses ont, en effet, été refusées sur la base de " nouvelles instructions ministérielles " qui auraient prévu la réintégration dans le revenu pris en compte de l'abattement accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents de centres de gestion agréés.
Or, chacun en convient, l'aide sociale est souvent déterminante pour assurer l'égalité des chances dans les études. Un des paragraphes du rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation fixe d'ailleurs comme objectif national son accroissement dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Il lui demande en conséquence s'il entend confirmer ces " nouvelles instructions ", appliquées sans qu'aucune concertation n'ait été engagée et préjudiciables à une catégorie socio-professionnelle dont la situation est déjà difficile.
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national. Les critères d'attribution de ces aides ne s'alignent pas sur la législation et la réglementation fiscales dont les fiscalités sont différentes.
Ainsi, afin de conserver aux bourses leur caractère social tout en assurant l'égalité de traitement des candidatures, les recteurs procèdent à un examen d'ensemble des ressources dont dispose la famille. Le revenu brut global figurant sur les avis fiscaux de l'année de référence n'est donc qu'un des éléments susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à bourse et ne saurait exclure tout autre élément nécessaire à l'évaluation des ressources familiales.
Afin de faciliter leur prise de décision, les recteurs recueillent l'avis des services fiscaux ou sociaux comme de la commission régionale des bourses. Il n'est pas exlu que, dans le cadre de la réflexion en cours sur les moyens d'améliorer et de rationaliser le système d'aides aux étudiants, d'autres mesures permettant une meilleure appréciation des ressources familiales soient envisagées.
