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Difficultés des débitants de tabac frontaliers

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2009

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation spécifique des débitants de tabac des zones frontalières, comme, entre autres, ceux de la région Nord - Pas-de-Calais. Ces derniers connaissent en effet une forte réduction de leur activité consécutive aux augmentations répétées du prix du paquet de cigarettes ; désormais, les achats de tabac à l'étranger, où les tarifs sont plus attractifs, se multiplient, entraînant une baisse importante du chiffre d'affaires des buralistes qui exercent à proximité des frontières.

Il est bon de rappeler que, si l'activité de ces commerces de proximité ne peut se réduire à la vente de tabac, celle-ci demeure cependant essentielle, le tabac étant un produit d'appel. Les hausses successives des taxes sur les cigarettes engendrent une importante baisse de la fréquentation de la clientèle traditionnelle des buralistes qui voient donc leurs activités annexes - ventes de journaux, boissons et autres gadgets, restauration - progressivement diminuer.

Tout en rappelant son attachement à l'action de l'Etat consacrée à la lutte contre la tabagie, il lui demande, par conséquent, de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour éviter la disparition de nombreux débitants de tabac et s'il envisage de revoir à la hausse la part des recettes liées à la vente de tabac attribuée aux buralistes frontaliers.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 mars 2010

Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences des augmentations des prix des cigarettes. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. L'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans est un point important de cette politique de santé publique.

L'application de cette mesure sera fixée par un décret qui sera élaboré en tenant compte des contraintes incombant à cette profession. Par ailleurs, les différences de taxation qui existent entre Etats membres de la Communauté européenne peuvent effectivement favoriser le développement des achats de tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée.

Conformément au principe de la libre circulation des personnes et des marchandises, au sein de la Communauté européenne, ces achats sont légaux dès lors qu'ils sont réalisés par un particulier pour sa consommation personnelle. Seul un rapprochement fiscal, qui ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre communautaire, remédierait à ce problème.

La directive 2002/10/CE du 12 février 2002, qui a modifié la structure et les taux des droits d'accises, constitue une première étape vers ce rapprochement. Par ailleurs, la convention de l'Organisation mondiale de la santé concernant la lutte contre le tabagisme reprend ce principe d'augmentation des prix comme frein à la consommation de tabac.

Le Gouvernement prévoit également d'engager des démarches auprès de la Commission européenne et des autorités politiques des Etats membres limitrophes afin de permettre l'harmonisation fiscale des tabacs. S'agissant des inquiétudes des débitants de tabac sur leur avenir, des mesures seront mises en oeuvre pour affirmer leur qualité de préposé de l'administration et pérenniser le réseau existant : de nouvelles missions de service public leur seront confiées après concertation avec les ministres concernés.

Enfin, une étude est actuellement menée pour examiner la faisabilité, les conditions et les modalités d'instauration d'une éventuelle revalorisation de la rémunération des débitants de tabac, en particulier pour ceux situés dans les départements frontaliers.

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