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Difficultés d'établissement des certificats de décès à domicile

Question écrite de M. Jean-Pierre Sueur - Affaires sociales et santé

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 30 novembre 2016

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de plus en plus nombreuses auxquelles sont confrontés nos concitoyens pour faire établir des certificats de décès, lors du décès d'un proche à domicile. Il revient en effet aux médecins libéraux de se déplacer pour assumer cette tâche, qui ne donne pas lieu à rémunération.

Pourtant, certaines familles sont renvoyées – au moment où elles vivent un moment difficile – de médecins traitants en médecins de garde, du SAMU à « SOS médecins », faute que des médecins soient disponibles et prêts à se déplacer dans un délai raisonnable. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre et quelles actions elle envisage mettre en œuvre pour apporter une réponse à ce problème auquel nombre de familles endeuillées sont confrontées.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 21 décembre 2016

L'établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l'état civil, réglementé par le code général des collectivités territoriales, qui doit être réalisé par un médecin. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l'opération funéraire. En l'absence de rémunération associée à cet acte, des difficultés croissantes pour mobiliser des médecins libéraux sur certaines périodes de la semaine ou de l'année ont été signalées.

C'est pourquoi l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a créé l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale stipulant que : « les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs. » La consultation est en cours pour l'établissement de ces deux textes. L'objectif d'une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure.

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