Difficultés d'organisation concours colombophiles entre Royaume-Uni et France

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des concours colombophiles entre le Royaume-Uni et la France. L'article 68 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission européenne prévoit notamment que les opérateurs déplaçant des pigeons voyageurs destinés à des manifestions sportives se déroulant dans un autre État membre doivent avoir détenu leurs animaux en permanence dans un établissement pendant au moins 21 jours avant leur départ.

À la demande de certains États membres et de parties prenantes qui avaient fait part de problèmes soulevés pour appliquer cette réglementation, la Commission a modifié ce règlement afin que les courses et vols d'entraînement puissent avoir lieu sans certification et sans période de résidence de 21 jours.

Cependant, à la suite du Brexit, cette réglementation ne sera pas applicable aux pigeons voyageurs en provenance du Royaume-Uni, qui sont soumis désormais aux règles des pays tiers en application du règlement européen n° 2020/692 qui régit les importations d'oiseaux captifs dont les pigeons voyageurs.

Ainsi, même si les pigeons ne sont déplacés que pour une très courte durée (par exemple quelques heures) avant de retourner dans leur pays d'origine, ils sont aujourd'hui soumis aux dispositions françaises de l'arrêté du 19 juillet 2020 dont l'application empêche, de fait, toute participation à ces manifestations sportives : complexité administrative, mise en quarantaine de 30 jours, coût de la certification sanitaire.

Or depuis des générations, outre d'importantes relations économiques, un lien fort unit les colombophiles européens, plus particulièrement du nord de la France, et les colombophiles britanniques. Ce lien social mal connu, qui a ses racines dans la guerre de 1914-1918, rapproche ces passionnés des deux côtés de la Manche qui cultivent le bien-être animal, la convivialité et une compétition sportive traditionnelle.

Il est aujourd'hui mis à mal par la rigueur de ces mesures dans un contexte où s'imposent au contraire des actions volontaristes pour que l'amitié entre les deux peuples ne pâtisse pas de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. M. le député demande au ministre d'agir auprès de la Commission européenne pour que les règles appliquées aux pigeons voyageurs au sein de l'Union européenne soient étendues au Royaume-Uni pour préserver cette tradition ancienne liant les colombophiles européens aux colombophiles britanniques.

Il demande que soit modifié le décret du 19 juillet 2020 et dans l'attente, au regard de l'urgence, que son application soit assouplie par une note auprès des postes frontaliers qui assurent le contrôle à l'importation de ces animaux. Il lui propose que soit accordé un agrément provisoire aux ports français, plus particulièrement des Hauts-de-France, qui n'ont pas demandé dans les délais impartis l'agrément nécessaire pour l'inspection et le contrôle sanitaire des pigeons en provenance du Royaume-Uni.

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont bien pris en compte les difficultés engendrées par la mise en place du nouveau règlement (UE) 2020/692 concernant les importations de pigeons voyageurs. Comme souligné, des travaux sont actuellement engagés par la Commission européenne, qui devraient conduire à la parution d'un acte délégué modificatif du règlement (UE) 2020/692, spécifiquement dédié aux nouvelles modalités d'importation en provenance des pays tiers des pigeons voyageurs.

La date de parution de cet acte délégué modificatif n'a pas été communiquée, mais les services de la Commission européenne ont fait part, aux services du ministre chargé de l'agriculture, de leur souhait d'une parution rapide de ce texte, qui reste toutefois soumis au processus de validation des actes modificatifs prévus par la législation européenne.

Dans l'attente de sa publication, les importations sont actuellement possibles sous couvert du respect des dispositions nationales prévues par arrêté ministériel du 19 juillet 2002. Ce texte impose notamment que tout animal vivant en provenance de pays tiers soit soumis aux contrôles vétérinaires d'introduction dans un poste de contrôle frontalier.

À ce jour, seuls les postes de contrôle frontaliers (PCF) de Caen-Ouistreham, de Cherbourg et de Saint- Malo sont désignés et disposent des infrastructures adaptées pour le contrôle de ces animaux sur la façade Manche. Les demandes d'extension du champ de désignation d'autres PCF ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, mais de celle des gestionnaires des points d'entrée (ports, tunnel), au regard de leur appréciation de l'opportunité d'investir dans les infrastructures nécessaires considérant les flux attendus.

Aussi, si ces derniers l'estiment opportun, ils peuvent présenter un dossier de désignation, qui sera bien évidemment étudié par les services du ministre chargé de l'agriculture, avec attention, en particulier le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), puis transmis à la Commission européenne afin de recueillir son accord.

Le ministre chargé de l'agriculture est attaché au lien social que ce type d'activité peut créer dans les territoires. Il est aussi le garant du respect des règles sanitaires applicables à l'entrée dans l'Union européenne et en France.