[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Difficultés des entreprises de distribution de cadeaux d'affaires

Question écrite de M. Patrick Hetzel - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Patrick Hetzel,

Diffusée le 20 décembre 2021

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année, au lieu de 171 euros jusqu'alors. Cette décision annoncée par le ministère le 24 novembre risque de mettre à mal toute une industrie composée de TPE et PME.

C'est à travers les entreprises de distribution de cadeaux d'affaires que bon nombre d'artisans et entreprises locales (chocolats, épicerie fine, maroquinerie, spiritueux) écoulent leurs produits pendant la période des arbres de Noël ou cadeaux clients. L'augmentation du plafond des chèques-cadeaux et, uniquement des chèques-cadeaux, va détourner les acheteurs des entreprises vers cette solution souvent opérée par des acteurs de taille mondiale comme Edenred, Amazon, UP', ces derniers distribuant des produits sans rapport avec nos territoires.

Ces entreprises de distribution souhaitent être traités sur le même pied d'égalité que ces grandes enseignes et demandent l'augmentation du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale à 250 euros pour les cadeaux d'entreprises au même titre que les chèques-cadeaux. La Fédération représentant ces professionnels a sollicité en vain un rendez-vous pour exprimer les inquiétudes de ce secteur d'activités.

Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour aider les 2 200 TPE et PME de ce secteur, représentant un maillage territorial dans l'hexagone.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 7 mars 2022

Le 24 novembre 2021, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 euros du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux pouvant être remis, au plus tard au 31 janvier 2022, aux salariés par leur entreprise pour les fêtes de fin d'année.

Cette mesure s'applique aussi aux bons d'achats et aux cadeaux en nature et ne défavorisera donc pas les entreprises et les artisans locaux qui distribuent des cadeaux d'affaires. Au travers de ce dispositif qui s'adresse à près de 8 millions de salariés, l'État continue de soutenir le pouvoir d'achat des Français et l'activité des commerces pendant la crise sanitaire.

Questions similaires

Déposée le 6 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 février 2022 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 30 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 novembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%