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Difficultés des établissements de santé privés d'intérêt collectif en Haute-Loire

Question orale sans débat de M. Olivier Cigolotti - Solidarités et santé

Question de M. Olivier Cigolotti,

Diffusée le 7 octobre 2020

M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), et tout particulièrement par les établissements Sainte-Marie de Haute-Loire.

Ces derniers font partie de l'association hospitalière Sainte-Marie (association à but non lucratif), et assurent des missions de service public en psychiatrie.

La pénurie médicale actuelle met en péril l'activité et la capacité de cet ESPIC à répondre à ses missions.

L'une de ses principales inquiétudes concernent les praticiens en poste et les recrutements.

La pyramide des âges de cette structure devient inquiétante, avec au moins deux tiers des médecins qui ont plus de 50 ans. C'est un signal d'alerte fort.

Les écarts de rémunération qui se creusent entre les grilles de la convention du 31 octobre 1951 et celle des praticiens hospitaliers constituent, de plus, un obstacle à l'embauche.

C'est pourquoi le recours à l'intérim devient aujourd'hui inévitable afin de garantir la continuité des soins, mais cette option n'est absolument pas une solution durable en raison d'un coût croissant et de compétences parfois peu conformes à celles attendues.

D'autres obstacles propres au statut des ESPIC viennent s'ajouter : la non-reconnaissance de l'exercice en ESPIC pour le concours de praticien hospitalier, la quasi-impossibilité d'obtenir le détachement d'un centre hospitalier public vers ces établissements et l'année probatoire en établissement public pour les nouveaux praticiens sont autant de contraintes supplémentaires qui empêchent le processus de recrutement.

Enfin, les ESPIC, tels que les établissements Sainte-Marie, souffrent d'un nombre bien trop faible d'internes dans leurs équipes en raison d'une mauvaise répartition sur le territoire mais également à défaut d'information destinée aux internes sur les activités des différentes filières.

À l'image du Ségur de la Santé ou de l'attribution des primes exceptionnelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, cette situation démontre, une nouvelle fois, une distinction clivante entre les établissements sous statut public et ceux sous statut privé.

Il lui demande quelle place est réellement accordée aux ESPIC, et pourquoi ces derniers ne peuvent pas bénéficier des mêmes autorisations en termes de recrutement.

Réponse - Autonomie

Diffusée le 1 décembre 2020

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 1292, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé et porte sur les difficultés rencontrées par les établissements de santé privés d'intérêt collectif, tout particulièrement le centre hospitalier Sainte-Marie en Haute-Loire.

En effet, cet établissement fait partie d'une association à but non lucratif, qui est la seule structure du département à assurer des missions de service public en psychiatrie pour les enfants et les adultes.

La pénurie de professionnels de santé met en péril l'activité et la capacité de cet établissement à exercer ses missions. Les principales inquiétudes concernent bien sûr les praticiens en poste, mais également les recrutements. La pyramide des âges de cette structure devient inquiétante, avec au moins deux tiers de médecins âgés de plus de 50 ans : c'est un signal d'alerte fort.

Les écarts de rémunération, qui se creusent entre les grilles de la convention collective du 31 octobre 1951 et celle des praticiens hospitaliers, constituent en outre un obstacle à l'embauche. La suppression des trois premiers échelons de la grille des salaires des praticiens hospitaliers, décidée récemment, ne fait que renforcer cette inégalité.

C'est pourquoi le recours à l'intérim devient aujourd'hui inévitable : il permet de garantir la continuité des soins, mais cette option n'est absolument pas une solution durable, en raison de son coût élevé et de compétences parfois peu conformes à celles qui sont attendues.

D'autres obstacles propres au statut des établissements privés viennent s'ajouter à ceux que je viens de mentionner : la non-reconnaissance de l'exercice en établissement de santé privé pour le concours de praticien hospitalier, la quasi-impossibilité d'obtenir le détachement d'un centre hospitalier public vers ces établissements et, enfin, la faible attractivité du territoire.

Enfin, les établissements de santé privés, tels que le centre Sainte-Marie, souffrent du bien trop faible nombre d'internes dans leurs équipes, qui s'explique par leur mauvaise répartition sur le territoire, mais également par un défaut d'information délivré aux internes sur les activités des différentes filières.

À l'image du Ségur de la santé ou de l'attribution des primes exceptionnelles dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, cette situation montre une nouvelle fois une distinction clivante entre les établissements sous statut public et les établissements sous statut privé.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre position sur la place qui est réellement accordée aux établissements de santé privés d'intérêt collectif. Pourquoi ces derniers ne peuvent-ils pas bénéficier des mêmes autorisations en termes de recrutement que les établissements publics ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, vous m'interrogez sur la place des établissements de santé privés d'intérêt collectif, les Espic, dans notre système de santé, ainsi que sur leur attractivité.

Comme vous le savez, notre système hospitalier repose sur plusieurs modèles d'établissement : le public, le privé, le non lucratif et le privé lucratif. L'action du Gouvernement vise à favoriser la coopération et la complémentarité des acteurs : il ne s'agit jamais de les mettre en concurrence.

Cette coopération s'est du reste révélée particulièrement précieuse dans cette période de forte tension. Nous le voyons encore aujourd'hui avec la crise sanitaire.

À travers vous, je remercie d'ailleurs une fois de plus tous les établissements de leur mobilisation constante. Je saisis également cette occasion pour rappeler que les Espic bénéficieront très largement du Ségur de la santé, que ce soit la revalorisation des sages-femmes et des personnels non médicaux, le plan d'investissement ou encore la réforme du troisième cycle des études de médecine, qui ouvre la possibilité de réaliser des stages dans ces établissements, et accroît en conséquence leur attractivité.

Par ailleurs, comme vous le savez, les Espic bénéficient d'une certaine souplesse en matière d'embauche et de rémunération des médecins dans le cadre de leur convention collective, liberté que le statut n'offre pas aux établissements publics, dans lesquels des grilles encadrent les rémunérations des praticiens hospitaliers. Cette souplesse constitue un réel atout pour l'attractivité des Espic.

En outre, la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé favorise le développement de l'exercice mixte des praticiens entre secteur public et secteur privé. Les textes d'application de cette mesure seront prochainement publiés et auront un effet sur l'attractivité des carrières, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Soyez assuré que le Gouvernement est attentif à la situation, à l'attractivité des Espic et à la reconnaissance de leur légitime place au cœur du système de santé français.

Loin du clivage que vous évoquez, nous entretenons avec les représentants de ces établissements des relations étroites et constructives. Ils ont d'ailleurs engagé des discussions avec les fédérations représentatives des établissements de santé privés, afin d'objectiver un éventuel différentiel d'attractivité entre secteur public et secteur privé, en tenant compte, bien sûr, de l'impact du Ségur de la santé.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Je pense effectivement qu'il y a urgence à faciliter le recrutement de professionnels de santé dans les Espic, car ils assurent dans certains territoires – c'est le cas en Haute-Loire – une réelle qualité de soins, aussi bien pour les adultes que pour les enfants.

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