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Difficultés de la filière « fruits et légumes » en zone frontalière

Question écrite de M. Jean-Paul Fournier - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Jean-Paul Fournier,

Diffusée le 9 mars 2016

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des grandes difficultés de l'agriculture maraîchère qui se voit directement concurrencée de manière déloyale par une production venue d'Espagne et dans une moindre mesure d'Italie, ne respectant pas les mêmes normes.

En effet, en plus des difficultés conjoncturelles, comme l'embargo russe, et structurelles, comme le coût de la main d'œuvre plus élevé en France, cette agriculture souffre de fait d'une distorsion de concurrence. Une grande partie de la réglementation dans le domaine agricole est issue de directives européennes.

Néanmoins, lorsque les textes européens sont traduits en droit français, le législateur, ou surtout le pouvoir exécutif, dans le cas des décrets, alourdissent sensiblement la réglementation, ce qui rend l'action des agriculteurs français plus malaisée que celle de leurs collègues frontaliers.

À titre d'exemple, pour lutter contre le drosophila suzukii, insecte qui détruit la production en pondant des œufs au cœur des fruits, les agriculteurs étrangers, tout en respectant la réglementation européenne, ont recours à des produits efficaces que les agriculteurs français ne peuvent utiliser légalement.

Ainsi, la production française, avec ces difficultés, n'a pas la possibilité de pouvoir vendre à des prix concurrentiels.

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette problématique et donc d'encadrer au mieux la transposition des directives européennes pour permettre aux agriculteurs français d'avoir les mêmes armes que leurs voisins.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 22 juin 2016

De manière générale, la transposition des directives européennes en droit national en France, n'est pas plus exigeante qu'elle ne l'est dans les autres États membres. La dernière étude diligentée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a par exemple permis de comparer ce qui a été fait pour transposer la directive dite « nitrates » dans six autres pays (Pays-Bas, Espagne, Irlande, Danemark, Allemagne et Belgique) et les conclusions présentées aux organisations professionnelles agricoles début 2016, ont montré que les normes françaises en la matière ne sont pas plus exigeantes.

Les procédures ne sont pas non plus plus lourdes ni plus coûteuses pour les agriculteurs qu'elles ne le sont ailleurs en Europe. Un travail de simplification a été engagé par ce Gouvernement depuis 2012, notamment en matière de méthanisation agricole, d'installations classées d'élevage pour la protection de l'environnement, de gestion de l'azote… En outre, sous l'impulsion du Premier ministre, une nouvelle méthode de travail est désormais en place qui permet d'associer en étroitement les professionnels agricoles en matière de simplification des normes, au travers de la mise en place d'un comité interministériel d'élaboration et de simplification des normes en agriculture, dont la présidence a été confiée à un préfet et dont la première réunion s'est tenue fin mars 2016.

Par ailleurs, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques destinés à la protection des cultures est encadrée au niveau européen par le règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

Concernant les retraits d'usages, lorsqu'une telle décision est prise, le ministre chargé de l'agriculture s'attache à ne pas placer les agriculteurs français dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis de leurs concurrents directs, tout en veillant à la protection du consommateur et de l'environnement.

Concernant l'exemple du retrait d'un produit à base de diméthoate, notamment destiné à lutter contre la mouche Drosophila suzukii, cette décision n'est pas due à une « surtransposition » mais à une application des dispositions européennes par les autorités françaises. En raison du risque pour le consommateur, considéré comme inacceptable en l'absence de données précises permettant d'écarter ce risque fournies par l'industriel fabriquant ce produit, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a retiré l'autorisation de mise sur le marché français.

Le ministère chargé de l'agriculture a porté ce dossier au niveau européen. La Commission européenne n'a pas souhaité aller aussi loin que la décision française. En revanche, il est établi que ni l'Espagne ni l'Italie en particulier ne délivreront en 2016 de dérogation pour l'usage de ce produit sur les cerises.

Pour être certain de protéger les consommateurs, mais également les agriculteurs français d'une concurrence déloyale, les ministères chargés de l'agriculture et de la consommation, en l'absence d'interdiction au niveau européen, ont pris une clause de sauvegarde qui interdit l'importation et la commercialisation en France de cerises fraîches provenant de pays autorisant le diméthoate.

Le ministre chargé de l'agriculture a également permis l'utilisation de trois produits supplémentaires pour traiter les cerises, en alternative au diméthoate pour lutter contre la Drosophile suzukii. Il est important, dans ces dossiers sensibles pour le consommateur, le citoyen, la santé, et l'environnement, d'agir avec méthode.

Pour être en mesure d'anticiper, le développement du biocontrôle et des produits moins dangereux est également une priorité absolue dans la stratégie de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques chimiques. Par ailleurs les agriculteurs doivent, avec l'appui technique et financier décidé par le Gouvernement dans le cadre du plan Ecophyto 2, construire des stratégies de lutte et de prévention collectives pour mieux se prémunir contre les ennemis des cultures.

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