M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la difficulté des fonctionnaires territoriaux, en disponibilité pour créer et reprendre une entreprise, de se voir attribuer le bénéfice des aides prévues par les articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale qui permettent de continuer d'être affiliés pendant un an au régime d'assurances sociales et de prestations des assurances maladie, veuvage, invalidité, décès tout en continuant de relever de l'assurance vieillesse dudit régime ainsi que l'exonération des cotisations correspondantes.
Alors que l'article 23 du décret nº 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux spécifie que la mise en disponibilité peut être demandée pour créer ou reprendre une entreprise " au sens de l'article L. 351-24 du code du travail " ce dernier texte ne liste pas lesdits agents parmi les bénéficiaires des droits visés par les articles susvisés du code de la sécurité sociale (demandeurs d'emplois indemnisés et non inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi >ANPE>, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion >RMI>, etc.) et les fonctionnaires en cause se trouvent systématiquement rejetés de leur demande d'aide.
Face à cette formalisation aussi restrictive, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'avoir introduit cette clause spécifique de mise en disponibilité pour ne pas bénéficier des droits qui en découlent et qui sont clairement identifiés ! En conséquence, il serait souhaitable que le Gouvernement mette en cohérence les textes avec le double souci, qui semblait avoir guidé le pouvoir réglementaire de l'époque, de maintenir une couverture sociale pendant les premiers mois de l'activité privée et de faciliter leur réintégration.