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Difficultés de gestion de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Question écrite de M. Jean-Yves Roux - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Jean-Yves Roux,

Diffusée le 7 avril 2021

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les difficultés de gestion de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans certaines communautés de communes de montagne.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la loi du 8 août 2016 pour la Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (loi GEMAPI) ont unifié et clarifié la compétence GEMAPI.

Cette dernière est désormais confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent le financement des syndicats concernés.

Les EPCI ont, pour assurer ces missions, la possibilité de lever une taxe additionnelle dite GEMAPI. Cette taxe affectée est votée par le conseil communautaire, dans la limite supérieure de 40 euros par habitant.

Or le montant de cette taxe, dans des territoires peu denses de montagne, s'avère non seulement inéquitable fiscalement pour les ménages de ces territoires, mais surtout ne permet pas d'assurer les investissements nécessaires.

Il cite ainsi l'exemple de la communauté de communes Alpes Provence Verdon qui représente un quart du département des Alpes de Haute-Provence. Le territoire de la communauté de communes est couvert par trois bassins versants de montagne avec des rivières et fleuves torrentiels en partie aménagés. Sur le secteur du Haut-Var, on compte 15 kilomètres de cours d'eau et 7 kilomètres qui pourraient être classés en système d'endiguement.

Sur le Verdon, sont repertoriés 108 kilomètres de rivière et 10 kilomètres de digues potentielles. Enfin, sur l'Asse on trouve 32 kilomètres de cours d'eau et 3 kilomètres de digues. De plus, la communauté de communes a identifié d'importants travaux d'entretien sur les sites des potentiels endiguements.

Or aujourd'hui, comme dans d'autres communautés de communes de situation équivalente, il apparait certain que le programme d'investissement, pourtant indispensable à la sécurité de ces territoires, ne pourra être financé malgré d'importantes hausses de la fiscalité locale. L'investissement lié à la compétence GEMAPI représente ainsi près de 25 % du budget total d'investissement de cette collectivité.

Par ailleurs, il fait valoir que les réformes fiscales en cours semblent fragiliser plus encore la situation de ces communautés de communes. En effet, la taxe additionnelle GEMAPI s'ajoute à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation, mais également à la cotisation foncière des entreprises et est ainsi recouvrée en même temps que les quatre taxes locales.

Compte-tenu de la perspective de suppression totale de la taxe d'habitation et de la baisse des impôts de production, les plus grandes incertitudes reposent sur le niveau et le recouvrement futur de la taxe GEMAPI.

Il fait ainsi remarquer à la fois l'insuffisance du produit de la taxe pour ces collectivités, son coût trop important et le caractère particulièrement injuste de cette surtaxe qui pèse de manière très inéquitable sur les foyers.

Aussi, il lui demande quelles sont les pistes de réforme du financement de la compétence GEMAPI. Afin de répondre de manière équitable aux nécessaires investissements d'entretien, en milieu rural et en territoires de montagne, il souhaite connaître la possibilité d'un accompagnement de l'État complémentaire ainsi que d'éventuels mécanismes de péréquation plus pérennes.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 1 septembre 2021

Plusieurs dispositifs permettent d'accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI). La bonne articulation des différentes sources de financement existantes est un enjeu prégnant, en particulier pour la politique de prévention des inondations.

Au-delà de leur budget général, le code général des impôts donne la possibilité aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instituer et de percevoir une taxe facultative pour financer des actions en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Plafonnée à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le montant moyen de cette taxe était de 6 € par habitant en 2020 et seules 55 % des intercommunalités l'avaient mise en place. Les 8 EPCI à fiscalité propre du département des Alpes de Haute-Provence ont mis en place la taxe GEMAPI pour un montant moyen de 13 € par habitant pour l'année 2019 ; à l'échelle de la communauté de communes Alpes Provence Verdon, un montant de 37 € par habitant a été levé pour l'année 2021.

L'État apporte un appui financier important aux actions des collectivités territoriales, dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d'actions.

Afin de renforcer encore l'accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté lors de la loi de finances 2021, passant à 205 M€ par an soit 73,5 M€ supplémentaires, mobilisables notamment pour les actions de prévention des inondations.

En particulier, les investissements concernant les systèmes d'endiguement mis en œuvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d'un PAPI, de la manière suivante : - les études préalables à ces systèmes d'endiguement sont subventionnées à hauteur de 50 % ; - les travaux sont subventionnés à hauteur de 40 % s'ils concernent des communes couvertes par un plan de prevention des risques (PPR) approuvé et à hauteur de 25 % si le PPR est seulement prescrit.

Par dérogation, les opérations de confortement des systèmes d'endiguement sans hausse du niveau de protection quand elles sont inférieures à 2 millions d'euros hors taxe peuvent également être subventionnées au titre du FPRNM à hauteur de 40 % en dehors d'un PAPI. Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention.

Le soutien du FPRNM s'établit de la manière suivante : - 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien ; - 50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens ; - 80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention.

Avec le récent décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, le Gouvernement, dans l'objectif d'accroître le nombre de bénéficiaires de subvention, en particulier de propriétaires modestes, a fait évoluer la prise en charge du FPRNM, qui peut désormais atteindre jusqu'à 36 000 € par bien, dans la limite de 50 % de la valeur vénale.

La prise en charge était auparavant limitée à 10 % de la valeur vénale du bien. Enfin, le Gouvernement apporte un financement, à travers les 11ème programmes des agences de l'eau, à certaines actions spécifiques de prévention des crues via les solutions fondées sur la nature (écrêtement des crues par la restauration des zones naturelles de ralentissement dynamique des crues, meilleur entretien des rivières et restauration de la fonctionnalité des cours d'eau et milieux humides, augmentation de l'infiltration de l'eau dans le sol, réduction du ruissellement).

Sur la période 2019-2024, l'agence de l'eau Rhône Méditerrané Corse a ainsi identifié 504 M€ sur le programme « Restauration des rivières, zones humides et habitat » dont les travaux et études ainsi subventionnés concernent la compétence Gemapi. S'agissant en particulier de la communauté de commune Alpes Provence Verdon, le Gouvernement note que le futur PAPI Var 3 porté par le Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau maralpin (SMIAGE) englobera le territoire de celle-ci dans son périmètre.

Dans ce cadre, le SMIAGE envisage la réalisation des études de dangers et l'identification des travaux structurels à mener sur la période 2022-2023, suivi d'une étude de sécurisation du secteur de Brec sur 2023-2024. La labellisation de ce PAPI permettrait le financement de ces actions à hauteur de 50 % par le FPRNM.

En outre, le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon a également fait part de son souhait de s'engager dans une démarche de PAPI sur le bassin du Verdon.

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