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Difficultés de la gestion financière des demandes de carte nationale d'identité

Question écrite de M. Julien Dive - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Julien Dive,

Diffusée le 4 février 2019

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par la mairie de Saint-Quentin par rapport à la gestion financière des demandes de carte nationale d'identité et de passeport. La réforme d'instruction des cartes nationales d'identité et des passeports a entraîné un double surcoût, pour l'ensemble des citoyens, obligés d'effectuer des plus longs déplacements, afin de pouvoir effectuer soit une demande ou un renouvellement de leur carte d'identité nationale ou de leur passeport et pour la collectivité centralisatrice qui s'est retrouvée avec une augmentation des demandes très significative.

La ville de Saint-Quentin, qui est équipée d'un dispositif de recueil, est devenue l'une des villes de l'Aisne recueillant depuis cette réforme les demandes des passeports et de CNI, aussi bien des résidents saint-quentinois que des résidents non saint-quentinois. Le coût de cette prestation annuelle pour la mairie est de 34 000 euros, or l'aide de l'État est de 12 000 euros.

Bien que l'État accompagne financièrement la commune de Saint-Quentin, celle-ci est très sollicitée, 40 % des demandes qui sont faites le sont par des résidents non saint-quentinois. Par conséquent, la mairie de Saint-Quentin prend en charge presque le double du montant de la subvention que l'État lui accorde, c'est-à-dire 65 % net est à la charge de la ville.

Il lui demande d'intervenir en faveur de la mairie de Saint-Quentin, soit en augmentant la dotation supplémentaire prévue pour les communes très sollicitées, soit en permettant un meilleur partage entre les communes de l'Aisne sur l'accueil des demandeurs de carte national d'identité et de passeport.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 23 septembre 2019

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) et s'appuie sur des technologies innovantes, devant également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants.

En conséquence, toutes les communes n'ont pu être équipées de dispositifs de recueil (DR). Pour autant, il ne s'agit pas d'une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La réforme du mode de délivrance des cartes nationales d'identité en 2017 dans le cadre du plan préfectures nouvelles générations a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de cartes nationales d'identité.

Dès lors, les communes équipées de tels dispositifs, dont le nombre a cependant augmenté, accueillent des demandeurs non-résidents en nombre plus important. Il en résulte, pour ces communes, une augmentation des flux d'usagers, ainsi que des volumes de demandes à traiter. Par conséquent, l'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier, en concertation avec l'association des maires de France (courrier adressé le 7 mars 2017 au président de l'association des maires de France), en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés.

La loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a mis en œuvre cet engagement en faisant passer de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année en cours et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station qui a recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente.

Ainsi, conformément à ses engagements, le Gouvernement a bien versé une majoration aux communes concernées par un nombre important de demandes de titres au cours de l'année 2017. La dotation, le montant de majoration y compris, a été versée en août 2018 aux communes. Ce décalage entre la réception des demandes et le versement de la majoration est nécessaire pour disposer de manière fiable du nombre total de demandes déposées au titre de l'année écoulée.

S'agissant des trois DR installés sur la commune de Saint-Quentin dans l'Aisne, dont le taux de fonctionnement est en moyenne de 96 % en 2018, le montant de la dotation pour les titres sécurisés atteint donc 36 390 €, attestant du renforcement de l'accompagnement financier des communes équipées qui accueillent, du fait de la réforme, un plus grand nombre de demandeurs non-résidents.

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