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Difficultés grandissantes des collectivités locales pour assurer leurs biens

Question écrite de M. Éric Bocquet - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Éric Bocquet,

Diffusée le 21 février 2024

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des difficultés de plus en plus lourdes que rencontrent les collectivités locales pour assurer leurs équipements municipaux.

Des émeutes de l'été 2023 aux catastrophes climatiques de l'automne et de l'hiver 2023/2024, les collectivités territoriales ont été particulièrement touchées par les aléas sociaux et climatiques.

Ces faits dramatiques ont provoqué la destruction, volontaire ou accidentelle, de nombreux biens collectifs comme des écoles, des médiathèques, des installations sportives. Les remplacer ou les rénover est hors de portée de nombreuses collectivités qui se sont logiquement tournées vers leurs assureurs.

Hélas, ceux-ci ne se sont guère empressés d'assumer leurs responsabilités. Pire, certaines compagnies se sont tout simplement désengagées du « marché » assurantiel des collectivités locales, les abandonnant et les laissant sans solution. D'autres ont augmenté de façon disproportionnée leurs franchises, de 150 000 à 1 million d'euros, pour ne citer qu'un exemple.

Ce refus d'assurer les collectivités est d'autant plus incompréhensible que si l'on en croit le site de la Banque de France, les sociétés d'assurance ne manquent pas de fonds propres. En effet, il apparait qu'elles disposent d'un encours de 2 422 milliards d'euros, en hausse de 53 milliards au premier trimestre 2023.

Aussi, il demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de permettre à chaque collectivité de pouvoir assurer ses biens dans des conditions acceptables.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 8 mai 2024

Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées.

Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : l'existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d'assureurs ces dernières années, en raison notamment de la hausse de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques. Bien que dommageables, les hausses de franchises mentionnées sont conformes au droit français qui garantit la liberté des prix.

En outre, l'équilibre économique d'un contrat d'assurance s'apprécie pour un assureur en fonction de son ratio sinistres à primes. Celui des dommages aux biens des collectivités territoriales était de 80 % en 2022 contre 70 % pour celui de l'ensemble des dommages aux biens et professionnels. Le risque collectivités est le segment des dommages aux biens des professionnels qui enregistre le résultat le plus dégradé.

Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales.

Dans un second temps, le Gouvernement a lancé, fin 2023, une mission conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de la fédération nationale Groupama. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024, en associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales.

Sans préjuger des conclusions de cette mission, un certain nombre de pistes peuvent d'ores et déjà être dessinées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités : Une meilleure prévention, notamment s'agissant des risques climatiques. On estime ainsi que la fréquence des sinistres inondations baisse de 40 % pour les communes dotées d'un Plan de prévention des risques d'inondation ; une réflexion sur l'articulation entre les initiatives publiques et les actions des assureurs sera également indispensable.

Une meilleure connaissance de la valeur assurée des biens des collectivités permettant d'améliorer l'appréhension et l'évaluation du risque auquel elles s'exposent ; Une réflexion autour du code de la commande publique, afin de rendre le recours à des services d'assurance plus souple qu'actuellement.

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