M. André Boyer constate que le département du Lot connaît en matière d'électrification rurale une situation difficile : 45 p. 100 des longueurs de lignes basse-tension sont encore en fils nus et 6 p. 100 des abonnés connaissent des chutes de tension supérieures à 11 p. 100. Dans le cadre du Xe Inventaire de l'électrification rurale, le critère pris en compte pour définir un abonné mal alimenté (qui correspond à la valeur maximale des chute de tension) pourrait passer de 11 p. 100 à 9 p. 100, voire 7 p. 100.
Si une telle modification se justifie pour aller vers une desserte de meilleure qualité en secteur rural, elle risque de modifier la répartition des crédits du FACE du fait de l'étendue des besoins. Il demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer s'il est néanmoins envisagé de maintenir prioritaire le renforcement des secteurs subissant encore des chutes de tension supérieures à 11 p. 100.
Réponse. - La répartition pour l'année 1995 des crédits du FACE a été faite selon le critère de l'évolution du taux d'abonnés mal alimentés, subissant une chute de tension supérieure à 11 p. 100, critère déjà utilisé en 1994 et traduisant la volonté de parvenir sur tout le territoire à une desserte de qualité.
Par arrêté ministériel (industrie, postes et télécommunications, tourisme) du 29 mai 1986, il est spécifié qu'à compter de 1996, la tolérance sur les variations de tension sera (p 6 p. 100, - 10 p. 100) par rapport à la tension nominale de 230 volts. En prévision de ces nouvelles exigences, le Xe inventaire de l'électrification rurale a recensé le nombre de clients mal alimentés subissant des chutes de tension supérieures à 11 p. 100, 9 p. 100 et 7 p. 100, ce dernier seuil correspondant à la nouvelle norme précitée.
Les résultats de cet inventaire, en cours de dépouillement, ne sont pas encore disponibles. Il appartiendra donc au conseil d'administration du FACE de se prononcer sur les nouvelles règles de répartition du FACE pour 1996, lorsque les résultats du Xe inventaire auront été entièrement validés et en tenant compte, d'une part, des méthodes envisageables pour respecter la norme indiquée, d'autre part, des situations des départements encore très concernés par l'ancienne norme de 11 p. 100 de chute de tension.
