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Difficultés liées aux délais d'audiencement trop longs dans le cadre des référés

Question écrite de M. Bruno Rojouan - Justice

Question de M. Bruno Rojouan,

Diffusée le 25 octobre 2023

M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés liées aux délais d'audiencement trop longs dans le cadre des référés, qui sont par principe des procédures d'urgence.

Les délais d'audiencement excessivement longs dans le cadre des référés constituent une préoccupation majeure au sein du système judiciaire. Les référés sont conçus pour traiter des affaires urgentes, nécessitant une décision rapide afin d'éviter des préjudices graves. Cependant, lorsque les audiences sont retardées de manière significative, l'efficacité de ces procédures d'urgence est compromise.

Les parties impliquées peuvent subir des conséquences dommageables pendant cette attente prolongée, ce qui contredit l'objectif même des référés.

Cette situation, résultant notamment du manque de magistrats, engendre également une perte de confiance dans le système judiciaire. Les parties cherchent souvent une résolution rapide et efficace de leurs différends lorsqu'elles ont recours aux référés. Les délais d'audiencement étirés peuvent remettre en question l'accès à une justice équitable et opportune. En outre, cela peut dissuader les individus et les entreprises d'utiliser le recours aux référés.

Les délais prolongés peuvent également avoir des implications pratiques et économiques. Dans les affaires où le temps est un facteur critique, comme les litiges commerciaux, les parties peuvent subir des pertes financières importantes en raison de l'incertitude résultant des retards d'audiencement.

Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir des délais raisonnables pour les référés, afin de préserver l'efficacité et l'intégrité du système judiciaire.

Réponse - Justice

Diffusée le 1 mai 2024

La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes oeuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2023.

Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. L'octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au coeur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d'envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l'évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale et de réduire les délais d'audiencement.

Enfin, le président de la République a pu annoncer, lors de la prestation de serment de la promotion historique d'auditeurs de justice le 9 janvier 2024, l'impératif de diviser les délais par deux d'ici 2027. Cette politique prioritaire du Gouvernement sera mise en oeuvre grâce aux mesures prises pour renforcer le service public de la Justice.

Cet objectif ambitieux de réduction des délais concerne l'ensemble des matières dont celle des référés.

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