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Difficultés liées à l'obtention de « Ma Prime Rénov »

Question écrite de M. Hugues Renson - Ministère de la transition écologique

Question de M. Hugues Renson,

Diffusée le 12 juillet 2021

M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'octroi de « Ma Prime Rénov' ». Lancée le 1er janvier 2020, cette subvention est distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements.

Depuis le 1er janvier 2021, tous les propriétaires occupants, et non plus seulement les ménages aux revenus modestes, peuvent en bénéficier. Avec 15 000 demandes déposées en moyenne chaque semaine depuis le début de l'année 2021, Ma Prime Rénov' rencontre un succès indéniable. En principe, pour demander la prime, il suffit de créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr, de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l'artisan qui va réaliser les travaux.

Dès la demande finalisée, un instructeur de l'Anah procède à sa vérification. Si la demande est jugée recevable, une notification confirmant l'attribution de la prime et son montant est envoyée par mail. La subvention est ensuite versée à la fin des travaux après l'envoi de la facture via le site.

Cependant, de nombreux retards de paiement sont aujourd'hui constatés ainsi que des freins et lenteurs administratives qui découragent et pénalisent les ménages ayant sollicité cette aide. « MaPrimeRenov' : le parcours du combattant », un collectif de citoyens mécontent du fonctionnement de ce système a d'ailleurs saisi le Défenseur des droits sur cette problématique.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, pour la régularisation et la simplification de ce dispositif, nécessaire à l'éradication des passoires thermiques en France.

Réponse - Ministère de la transition écologique

Diffusée le 18 avril 2022

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l'année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€.

Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov' sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov'. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l'aide accordée (85 %).

L'enquête montre également que 66 % d'entre eux n'auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov'. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide.

Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l'année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d'information (SI).

Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l'engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l'année (12 % en février 2021).

Pour conforter la dynamique, l'Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une « cellule » chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d'un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d'instruction. La totalité des dossiers restant en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d'année, l'objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés.

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