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Difficultés liés au décret du 28 avril 2022 dans les structures médico-sociales

Question écrite de M. Jérôme Guedj - Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Question de M. Jérôme Guedj,

Diffusée le 3 juillet 2023

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles vont se trouver confrontés les gestionnaires de résidences autonomie (majoritairement constitués de centres communaux d'action sociale) dans la mise en œuvre du décret du 28 avril 2022 relatif à la transparence financière dans les établissements médico-sociaux.

Suite à l'interpellation de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) sur ce sujet, il apparaît à M. le député que deux dispositions de ce texte apparaissent comme problématiques aujourd'hui pour les acteurs du secteur. En premier lieu, celle concernant l'hospitalisation du locataire et la nécessité de déduire de son loyer le forfait hospitalier au-delà de 72 heures d'hospitalisation.

Si cette disposition semble pertinente pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (Ehpad), elle pose question pour les résidences autonomie au sein desquelles les résidents sont chez eux, comme dans un domicile classique et n'ont pas à rendre compte de leur présence auprès du gestionnaire de la résidence.

Par ailleurs, toute personne qui paye un loyer n'en obtient pas une réduction quand elle est hospitalisée... Cette obligation risque donc de mettre en péril une situation financière déjà tendue pour ces établissements qui s'adressent principalement à des personnes âgées aux revenus modestes. En second lieu, pose également difficulté l'obligation de clore la facturation en cas de décès du locataire au terme d'un délai de 6 jours.

Dans nombre de situations, les gestionnaires des résidences autonomie ne sont informés par la famille du décès que plusieurs jours après sa survenance. En moyenne, le délai pour vider le logement s'établit à un mois, en raison aussi des configurations et contraintes familiales qui ne permettent parfois tout simplement pas aux familles de faire plus vite.

En résidence autonomie, il faut rappeler que les personnes sont chez elles, avec leurs propres meubles et les contingences pour vider le logement sont tout autres que dans un Ehpad, notamment avec la question juridique de pouvoir pénétrer dans le domicile. Ainsi, il apparaît que ces nouvelles obligations, introduites, à juste titre, en réaction au scandale du groupe Orpéa, s'appliquent de manière injuste à tous les établissements médico-sociaux et ne prennent pas en compte les spécificités des résidences autonomie, risquant ainsi de les mettre en difficulté.

Aussi, il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre afin de corriger cette situation qui s'avère préjudiciable aux collectivités locales pour la gestion d'établissements dont l'organisation et le fonctionnement sont très éloignés des Ehpad.

Réponse de Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

En attente de réponse

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