M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés persistantes de l'Ircantec. En effet, de nombreux affiliés s'interrogent sur la gestion de cet organisme et sur l'utilisation des fonds résultants des cotisations. Parmi eux, les personnels médicaux des hôpitaux publics non universitaires qui représentent 15 p. 100 des cotisations et 10 p. 100 des cotisants.
C'est pourquoi il lui demande de faire la lumière sur les causes des difficultés de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) et si les médecins hospitaliers peuvent espérer obtenir une représentation au sein de cet organisme.
Réponse. - La représentation des affiliés actifs et retraités au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est fixée par un arrêté du 1er juillet 1971 qui n'a été modifié qu'une seule fois, par arrêté du 20 juillet 1977, afin d'attribuer le siège de l'U.C.T. à la F.G.A.F.
: en application de ce texte, le conseil comprend 14 représentants des affiliés, membres des organisations C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C., F.G.A.F. et F.E.N. Ces sept organisations sont les mêmes que celles qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et sont les seuls partenaires du ministère chargé de la fonction publique lors de l'ensemble des négociations sociales relatives aux agents publics.
Les mêmes sept organisations sont seules interlocutrices du Gouvernement dans la négociation sur l'avenir de l'Ircantec arrivée en avril 1990 au terme de sa première phase exploratoire, au cours de laquelle les causes des difficultés de l'Ircantec ont été très précisément analysées. Il n'est pas envisagé à ce stade de modification dans cette représentation.
