Difficultés de la mise en œuvre du 100% santé - optique

M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les opticiens sur la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé ». Jusqu'en 2021, cette réforme sera mise en place progressivement pour proposer un reste à charge de 0 euro aux Français sur les soins dentaires, auditifs et optiques.

L'objectif affiché est clair : offrir la possibilité aux Français d'accéder aux offres de soins primaires sans reste à charge financière. Cela augmente la prévention et évite le renoncement des Français à se soigner pour des raisons financières. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est appliquée pour l'optique avec des montures proposées et des verres adaptés.

Malheureusement, plusieurs chefs d'entreprises de l'Eure ont fait part à M. le député des difficultés encore rencontrées avec certaines mutuelles et complémentaires santé. En effet, pour le fonctionnement de cette réforme, la loi prévoit que les codes « LPP » (nomenclature pour les montures et verres) accompagnés des ordonnances, ne doivent plus être transmis par les opticiens aux mutuelles.

Ces codes LPP sont remplacés par des « codes de regroupement » qui garantissent une plus grande confidentialité des données et qui sont en conformité avec le RGPD. Malheureusement, certaines mutuelles continuent, six mois après la mise en œuvre de la réforme, de refuser les dossiers car leurs logiciels ne sont pas encore adaptés aux nouveaux codes.

Ces dysfonctionnements engendrent nécessairement des nombreux retards de remboursements, de paiements et de livraisons et bloquent l'application du 100 % santé pour le panier optique. Les Français en difficulté financière sont donc les premières victimes de ces problèmes car ils sont soit obligés de ne pas soigner leurs pathologies, soit de payer en avance les frais, ce qui est contraire à la finalité de cette réforme.

Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement souhaite apporter à la filière optique et quelles mesures il compte prendre pour que les mutuelles et les tiers-payants soient en mesure de mettre en œuvre cette réforme de santé publique en améliorant significativement les conditions de remboursement du RAC0.

Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire.

Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues.

A cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100% Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100% Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.