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Difficultés de mise en oeuvre du zéro artificialisation nette (ZAN)

Question écrite de Mme Mélanie Thomin - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Question de Mme Mélanie Thomin,

Diffusée le 30 janvier 2023

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incertitude et les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la mise en place de l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Bien qu'affichant des ambitions louables, l'objectif suscite de nombreuses difficultés tenant notamment à la concordance des calendriers d'intégration dans le SRADDET, la cohérence avec des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels avec celui des SCoT et des PLUi ou encore la complexité du réinvestissement des friches, en nombre limité notamment dans les communes rurales.

Dans le Finistère comme dans d'autres départements côtiers, la gestion du recul du trait de côte ou encore la prise en compte des tensions locales sur le marché immobilier demeurent largement impensées. Une plus grande territorialisation de l'approche semble nécessaire et envisageable afin de prévenir des injustices compte tenu de la diversité des efforts et rythmes d'artificialisation historiques.

L'exclusion des grands projets notamment nationaux permettrait une souplesse bienvenue. Pour autant, des mécanismes d'appel à projets ou de mise en concurrence des collectivités pour obtenir des droits de tirage supplémentaires pourraient sévèrement désavantager les plus petites communes rurales qui ne disposent pas des moyens administratifs adéquats.

Toutefois, ces communes rurales sont volontaristes et prêtes à développer des projets structurants, si les moyens suffisants sont alloués. Enfin, alors que ces incertitudes et imperfections béantes demeurent, le calendrier est excessivement pressant. Le Gouvernement a toutefois laissé entendre que des ajustements pourraient être introduits, laissant planer une forte incertitude pour les collectivités qui ont déjà entamé la redéfinition de leurs plans locaux et de leurs projets.

Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés, reporter le calendrier de mise en œuvre du ZAN et corriger ses difficultés d'application afin de concilier les impératifs de développement territorial avec la nécessité de la transition climatique et de la préservation des espaces naturels.

Réponse - Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Diffusée le 14 août 2023

L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l'artificialisation des sols.

L'objectif n'est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d'aménager et en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme en prenant en compte notamment les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain, l'équilibre du territoire et la réhabilitation des friches.

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l'association de maires de France le 24 novembre 2022.

Afin de prendre en compte les inquiétudes des communes rurales, la loi prévoit ainsi un mécanisme de « garantie rurale ». Chaque commune ne peut se voir attribuer, sur la période 2021-2031, une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu'elle est couverte par un PLU-i, un PLU, ou une carte communale.

Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d'urbanisme avant le 1er août 2026 si elles souhaitent bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale. Concernant les grands projets d'envergure nationale, un consensus a émergé sur le fait certains projets de l'État consommaient beaucoup d'espaces à l'échelle d'une région et devaient faire l'objet d'une prise en compte spécifique.

Cette prise en compte ne doit cependant remettre pas en cause l'objectif de réduction de 50% de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixé pour 2031. Dans ce contexte, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 prévoit une mutualisation à l'échelle nationale de grands projets d'envergure nationale, au sein d'un forfait de 12 500 hectares.

La liste des grands projets est définie par l'Etat, après consultation des collectivités territoriales concernées. Concernant la difficulté de recycler les friches, dont le stock est estimé à 170 000 ha en France, dont 130 000 ha en zones « détendues », les collectivités peuvent s'appuyer sur les établissements publics fonciers.

L'outil « Cartofriches » a par ailleurs été développé par le Cerema pour aider au recensement des friches ; enfin, le fonds friches, mis en œuvre par l'Etat en 2021 et 2022 dans le cadre du plan France Relance, a été pérennisé dans le cadre du fonds d'accélération à la transition écologique des territoires dit « fonds vert », dont 300 millions par an sont plus spécifiquement dédiés au recyclage du foncier.

S'agissant des territoires littoraux, le SRADDET peut fixer, à l'échelle régionale, des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion intégrée du trait de côte. Par ailleurs, l'article 5 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 intègre le phénomène de recul du trait de côte dans le calcul de l'artificialisation des sols.

Les surfaces artificialisées situées dans une zone exposée au recul du trait de côte peuvent ainsi être considérées comme désartificialisées dès lors qu'elles ont vocation à être renaturées dans le cadre d'un projet de recomposition spatiale du territoire littoral.

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