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Difficultés de mise en œuvre de la législation concernant les communes nouvelles

Question écrite de Mme Nelly Tocqueville - Premier ministre

Question de Mme Nelly Tocqueville,

Diffusée le 20 mai 2015

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés de mise en œuvre de la législation concernant les communes nouvelles.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, crée une véritable incitation au regroupement, à l'optimisation et à la mutualisation des moyens en vue de continuer à offrir aux citoyens un service public de qualité dans un contexte budgétaire contraint. Néanmoins, plusieurs éléments apparaissent comme un frein au succès de ce dispositif.

La loi permet une harmonisation des taux d'impôts locaux sur douze années maximum et sous certaines conditions. Cependant, les écarts importants entre les taux d'une commune à l'autre risquent d'empêcher la création d'une commune nouvelle.

Par conséquent, afin de préciser l'application de la loi, elle lui demande s'il est possible que les élus choisissent des taux d'objectif, dès la création de la commune nouvelle, qui pourraient être inférieurs ou supérieurs au taux moyen pondéré prévu par la loi. Il reviendrait aux élus de choisir et d'assumer leurs choix.

Si cette possibilité n'est pas offerte, elle lui demande de confirmer que les élus de la commune nouvelle peuvent modifier l'harmonisation des taux sur douze ans lors du premier vote du budget de la commune nouvelle et ainsi modifier leur convergence.

Par ailleurs, l'harmonisation sur douze années peut paraître trop courte. Une durée de quinze ans serait sans aucun doute utile au succès de la loi.

Enfin, la loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a été votée en mars 2015 et l'incitation financière ne sera plus applicable à compter du 1er janvier 2016.

Cette date butoir est très prochaine. Compte tenu de la nécessité d'un minimum de concertation entre les élus, avec les personnels municipaux et surtout celle d'expliquer le projet à la population, elle lui demande s'il est possible d'accorder six mois supplémentaires.

Elle le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.

Réponse - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Diffusée le 12 octobre 2016

Lors de la création d'une commune nouvelle, lorsque le taux d'imposition de la commune dont le taux est le plus élevé est supérieur d'au moins 20 % au taux d'imposition de la commune dont le taux est le moins élevé, une procédure d'intégration fiscale progressive peut être mise en œuvre. Cet écart de taux est apprécié imposition par imposition.

La procédure d'harmonisation est instituée sur délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou sur délibérations concordantes des communes intéressées antérieurement à la création de la commune nouvelle. La délibération détermine la durée de l'harmonisation dans la limite de douze années maximum.

La durée de cette harmonisation ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d'intégration fiscale est précédée d'une harmonisation des abattements en matière de taxe d'habitation. Le taux moyen pondéré calculé par l'administration fiscale est un taux cible, dont la commune nouvelle peut s'écarter dans le respect des règles de droit commun applicables en matière de plafonnement et de liaison entre les taux communaux, ou compte tenu de l'évolution des bases d'imposition.

L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit la réduction de l'écart de taux requis pour pouvoir enclencher une procédure d'intégration fiscale progressive de 20 à 10 %, ce qui permettra notamment aux communes nouvelles issues d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en cours d'harmonisation fiscale et pour lesquelles l'écart de taux demeure significatif d'achever leur convergence.

Il n'est en revanche actuellement pas envisagé d'allonger la durée maximale d'intégration fiscale, qui est identique à celle applicable en matière de fusion d'EPCI, au-delà de douze années. Cependant le Gouvernement est prêt à examiner toute mesure qui faciliterait la création des communes nouvelles et un travail partenarial a été engagé à ce sujet entre l'AMF et le ministre de l'aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales.

L'article 150 de la loi de finances pour 2016 prévoit la prolongation de la date limite de création d'une commune nouvelle pour que celle-ci puisse bénéficier de la stabilité de la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi du 16 mars 2015. En effet, les communes nouvelles dont l'arrêté de création aura été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, pourront bénéficier durant 3 années de la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation et de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire si la commune nouvelle a une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

Cependant, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes d'un EPCI devra regrouper une population inférieure ou égale à 15 000 habitants pour bénéficier de ces dispositions spécifiques, alors qu'il n'y a pas de limite de population pour les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes d'un EPCI créées au plus tard le 1er janvier 2016.

Le seuil maximal de population est maintenu à 10 000 habitants pour les autres communes, qu'elles soient créées au plus tard le 1er janvier 2016 ou que leur arrêté de création ait été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016. Dans son intervention devant le congrès des maires de France ce 2 juin 2016, le Président de la République a donné son accord pour une prolongation du dispositif jusqu'à la fin de cette année.

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