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Difficultés de paiement des associations par chèque bancaire grande distribution

Question écrite de M. Franck Marlin - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Franck Marlin,

Diffusée le 7 janvier 2019

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité, un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse, bien que les « associations loi de 1901 » n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association.

Or, dans sa réponse à la question n°13763, il apparaît que seul le droit du commerçant d'exiger la présentation d'une pièce d'identité du client a été abordé, mais en aucune manière la double exigence faite aux associations de présenter en plus un extrait Kbis ou une pièce d'identité. En effet, s'il est normal que la personne se présentant à la caisse produise sa pièce d'identité, il apparaît disproportionné que le commerçant exige en plus la présentation d'un extrait Kbis ou d'un récépissé de l'association détentrice du compte bancaire sur lequel le chèque est émis.

Par ailleurs, pour les associations dites loi de 1901 à but non-lucratif, l'usage d'espèces par les dirigeants peut poser problème et constitue un risque de requalification fiscal de l'objet. Enfin, hors des toutes petites sommes, il est habituel de payer par chèque dont le coût est beaucoup moins élevé que la carte bancaire.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que les commerçants acceptent le paiement par chèque des associations sur présentation uniquement de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse, faute de quoi le paiement par chèque pour les associations devient impossible.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 20 mai 2019

Le paiement par chèque n'est en principe pas un droit. En France, seules les espèces constituent une monnaie ayant un cours légal et s'imposent à ce titre comme moyen de paiement (article R. 162-2 du code monétaire et financier). Comme indiqué dans la réponse à la question écrite n° 2018/13763, la loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque.

Si le commerçant accepte les chèques et que l'usager choisit d'y recourir, il peut être rappelé que conformément à l'article L. 131-15 du code monétaire et financier, toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

En effet, en s'abstenant de vérifier l'identité du client le commerçant pourrait engager sa responsabilité si le chèque était volé ou falsifié. Dans le cas d'un chèque où le tireur est une association, le commerçant peut s'assurer que le signataire est en mesure d'effectuer un paiement pour le compte de cette association.

Il peut être noté que toutes les associations ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés. Dans ce contexte, elles ne peuvent pas toutes obtenir un extrait de Kbis. Ainsi, pour faciliter les démarches d'une association lors d'achats et de paiements par chèque, la production d'une délégation de pouvoir ou de signature au porteur du chéquier, pour acquitter les dépenses du trésorier ou de l'équivalent statutaire, à entête de l'association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création, apparaît comme un document juridiquement valable.

Enfin, il convient de préciser qu'il existe des moyens de paiement alternatifs au chèque comme la carte bancaire plus facile et plus sûre à utiliser.

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