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Difficultés perçues par les personnes lourdement handicapées vivant à domicile

Question écrite de Mme Fabienne Keller - Sécurité sociale

Question de Mme Fabienne Keller,

Diffusée le 19 juillet 2003

Mme Fabienne Keller appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés perçues par les personnes lourdement handicapées vivant à domicile, dans le cadre des plans d'aide liés à la prestation de compensation instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Le tarif de prise en charge de la prestation d'auxiliaire de vie sociale, tel que fixé par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2005, est sensiblement inférieur à la réalité du coût de prestation d'un(e) intervenant(e) diplômé(e). Le différentiel dépasse dans la plupart des cas six euros par heure. Pour les personnes lourdement handicapées, il peut conduire en l'absence de compensation à une renonciation à des prestations qui leur sont pourtant indispensables.

Les associations intermédiaires et leurs salariés s'en retrouvent fragilisés. Certains départements instaurent un complément mais il existe alors un risque de rupture d'égalité entre les territoires et surtout, la compensation induit un transfert de charge supplémentaire. L'ensemble de ces difficultés dénature sensiblement l'esprit de la loi du 11 février 2005.

C'est pourquoi elle lui demande s'il compte revaloriser la tarification des prestations d'auxiliaire de vie sociale oeuvrant dans le cadre de la prestation de compensation du handicap.

Réponse de Sécurité sociale

En attente de réponse

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