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Difficultés persistantes liées à l'épisode de gel du mois d'avril 2021 dans la Drôme

Question écrite de M. Gilbert Bouchet - Agriculture et alimentation

Question de M. Gilbert Bouchet,

Diffusée le 6 octobre 2021

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des difficultés persistantes suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021 dans la Drôme. Tout d'abord, sur le traitement effectif de la situation des exploitants sinistrés couverts par une assurance : l'instruction CAB/BCAB/2021-513 du 2 juillet 2021 prévoit la prise en compte de la situation des assurés sinistrés sous la forme d'un complément d'indemnisation.

Or à ce jour aucune circulaire d'application n'est venue préciser les modalités de mise en œuvre de cette situation et les agriculteurs concernés sont à la recherche de conseil pour la gestion de leur dossier d'indemnisation. Ensuite pour les exploitants membres d'un groupement d'employeurs exclus de la prise en charge des cotisations patronales : on constate à ce jour une trentaine d'exploitations arboricoles adhérentes à des groupements d'employeurs qui sont exclues du dispositif de prise en charge des cotisations patronales pour les salariés concernés.

Or les employeurs agricoles bénéficient de l'exonération pour travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE) pour leurs saisonniers indépendamment de la nature juridique de la structure employeuse. Par ailleurs beaucoup ne comprennent pas pourquoi les modalités techniques concernant le calcul du taux de perte retenues pour les viticulteurs ne sont pas appliquées aux exploitants victimes du gel. Aussi, il lui demande de clarifier sa position sur ces deux sujets de blocage.

Réponse de Agriculture et alimentation

En attente de réponse

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