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Difficultés des petites communes pour les dépôts de demande de dotations

Question écrite de Mme Brigitte Micouleau - Collectivités territoriales et ruralité

Question de Mme Brigitte Micouleau,

Diffusée le 17 avril 2024

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet des difficultés que rencontrent les petites communes pour les dépôts de demandes au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ainsi que du fonds vert.

En effet, la procédure relative à la DETR, celle relative à la DSIL et celle relative au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dénommée « fonds vert ») sont complémentaires.

Bien souvent, lorsqu'une collectivité n'obtient pas de DETR, la préfecture demande à cette collectivité de déposer à nouveau un dossier pour la DSIL ou, si la sollicitation peut s'inscrire dans le cadre de la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie, un dossier « fonds vert ».

Or, le dossier de demande de subvention pour ces trois procédures est différent. Les plus petites communes qui n'ont pas le personnel suffisant sont alors en grande difficulté pour redéposer un dossier complet dans les temps requis afin qu'il soit recevable.

Une structure commune identique dans le dépôt des dossiers sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr serait ainsi souhaitable ; seules les pièces complémentaires ou supplémentaires, suivant les demandes de dotation pouvant être sollicitées, à juste titre, et alors dans l'obligation d'être transmises.

Cette procédure pourrait aller dans le sens de la simplification administrative et satisfaire les collectivités mais aussi les services de la préfecture qui auraient à mettre en place une unique instruction.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour simplifier les démarches administratives des collectivités dans un objectif de cohérence et d'efficacité de l'action publique.

Réponse de Collectivités territoriales et ruralité

En attente de réponse

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