Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Difficultés posées par le renforcement envisagé des compétences judiciaires de la police municipale

Question écrite de Mme Else Joseph - Intérieur et outre-mer

Question de Mme Else Joseph,

Diffusée le 5 juin 2024

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement des compétences de la police municipale, notamment au niveau judiciaire. Si cette réforme a pu être réclamée, elle soulève différentes questions. En effet, une telle implication dans ce domaine demande des moyens, une formation plus adaptée, mais elle a aussi des conséquences sur le positionnement professionnel des agents et sur leur relation avec la population.

En outre, attribuer à un agent de police municipale certaines prérogatives de police judiciaire dévolues aux officiers de police judiciaire (OPJ) soulèverait aussi un problème constitutionnalité. En effet, en 2011, le Conseil constitutionnel avait estimé que confier un pouvoir de contrôle et de vérification d'identité à des agents de police municipale méconnaissait l'article 66 de la Constitution au motif que ces agents relèvent des autorités communales et qu'ils ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire (CC, 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, considérant n°60).

Plus récemment, le Conseil constitutionnel a rappelé que le fait de conférer des pouvoirs étendus aux agents de police municipale comme le constat de certains délits ou le fait de procéder à la saisie d'objets ayant servi à la commission du délit, mais « sans les mettre à disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes », méconnaît l'article précité (CC, 20 mai 2021, n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, considérant n°12).Il y a donc tout un cadre juridique, voire constitutionnel, à revoir.

Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour ces nouvelles problématiques qui surgiraient inévitablement de cette extension de compétence.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 18 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 31 janvier 2024 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 avril 2024 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 17 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%