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Difficultés des professionnels et entrepreneurs de l'événementiel

Question écrite de M. Boris Vallaud - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Boris Vallaud,

Diffusée le 23 novembre 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des autoentrepreneurs, TPE et PME, particulièrement frappés par la crise sanitaire en cours. Une association loi 1901 fédère les 55 000 petits et moyens entrepreneurs de l'évènementiel (autoentrepreneurs, TPE et PME) qui réalisent principalement leurs chiffres d'affaires lors des mariages, séminaires, fêtes associatives ou communales et contribuent à l'économie du pays à hauteur de 20 milliards d'euros.

En raison de la gravité et de la durabilité de la crise sanitaire de la covid-19, ce secteur rencontre de graves difficultés, liées à l'organisation des mariages, des événements dans le secteur public et privé. Au-delà des interdictions, le secteur souffre de recommandations importantes qui entraînent l'annulation des évènements.

Ces professionnels sollicitent notamment un soutien spécifique à l'évènementiel à travers un plan d'urgence à l'évènementiel, ainsi que l'éligibilité au fonds de solidarité pour tous les prestataires évènementiels, dont certaines activités seraient exclues. Ces entreprises souffrent véritablement d'un arrêt quasi-total de l'activité et leurs trésoreries sont épuisées.

En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement, en direction des professionnels du secteur de l'évènementiel, indispensables pour la survie des entreprises.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 25 janvier 2021

Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme, ce plan de soutien avait ouvert l'accès à d'importantes mesures d'urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier : la possibilité de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de septembre 2020 ; l'ouverture du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020, et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu'à 20 salariés et jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) ; l'exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin ; un prêt garanti par l'État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l'année 2019) ; l'annulation, pour les TPE et PME, des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux ; la possibilité pour les banques d'accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois).

Le 12 octobre 2020, le Comité interministériel du tourisme a décidé de l'élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis), accessible à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf.

Ces secteurs ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors du Comité, parmi lesquelles : Le maintien et la prolongation de l'activité partielle jusqu'à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l'État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC, et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC.

Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1 500 à 10 000 € dans les conditions suivantes : Pour les entreprises des listes S1 et S1bis, le plafond de nombre d'employés est passé de 20 à 50, et une suppression du plafond de chiffre d'affaires a été actée. Pour les entreprises qui justifient d'une perte supérieure à 50 % de chiffre d'affaires, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 euros par mois.

Pour les entreprises qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % contre 80 % auparavant, l'aide s'est élevée jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires. Les cotisations sociales sont exonérées pour les TPE et PME fermées administrativement, et pour celles faisant l'objet de restriction horaire, subissant une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant la période de fermeture ou de restriction.

Par ailleurs, le 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État à la situation nouvelle créée par le confinement, et aux demandes des entrepreneurs. Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

L'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Un aménagement de l'amortissement sera possible, avec une 1ère période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1'année de décalage du remboursement du capital et 4 années d'amortissement).

Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs, si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Enfin, à partir du 1er décembre, le fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, parmi lesquels les entreprises de l'événementiel : Pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille, et pourront ainsi bénéficier, pour le mois de décembre d'une aide allant jusqu'à 10 000 €, ou d'une indemnisation de 15 % de leur chiffre d'affaires mensuel (ou 20 % pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires mensuel), dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide, pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d'affaires. Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a mis en place un outil d'aide en ligne, visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d'entreprises.

Cet outil est consultable à l'adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d'aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles, ainsi que les points de contact pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du Covid-19.

D'autres mesures pourraient être adoptées ultérieurement, au regard de l'évolution de la situation sanitaire et économique.

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