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Difficultés réglementaires pour les projets d'installations photovoltaïques flottants

Question écrite de M. Max Brisson - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Max Brisson,

Diffusée le 29 novembre 2023

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les projets d'installations photovoltaïques flottants concernant les autorisations d'urbanisme.

Les projets d'installation photovoltaïque sont soumis aux réglementations concernant l'environnement et l'urbanisme. D'une part pour le volet environnement, des études d'évaluation environnementale « quatre saisons » doivent être réalisées, complétant le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation.

D'autre part pour le volet urbanisme, en l'état actuel, plusieurs cas sont possibles selon la nature des documents d'urbanisme en vigueur sur les communes concernées.

Ainsi, si la commune dispose d'un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal (PLU-PLUI), une mise en comptabilité visant à caractériser une zone spécifique dédiée au projet est nécessaire. Si la commune dispose d'une carte communale, une révision du document est nécessaire pour identifier un secteur constructible sur lequel le projet photovoltaïque serait implanté.

Si la commune est dépourvue de tout documents d'urbanisme et où seul le règlement d'urbanisme s'applique, ces installations peuvent être autorisées au titre des équipements d'intérêt collectif hors des parties actuellement urbanisées, dans la mesure où leur présence ne soit pas compatible à proximité du bourg de la commune.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dispose que des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols doivent être intégrés aux documents de planification. Sous réserve qu'elle « n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol » et « ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale », une installation photovoltaïque ne peut être comptabilisée pour la consommation foncière et l'artificialisation des sols.

À ce sujet, un décret d'application sur le photovoltaïque devrait être prochainement publié pour préciser les modalités d'application.

Conscient de l'importance du photovoltaïque dans la transition énergétique, les Pyrénées-Atlantiques travaillent à la mise en place de projets pilotes d'installation de panneaux photovoltaïques flottants sur des retenues d'eau, déjà comptabilisée dans les surfaces déjà artificialisées dans les études d'urbanisme.

Néanmoins, sans adaptation réglementaire, les projets engagés risquent d'être fortement retardés par les délais importants de révision des cartes communales des communes concernées et certains seraient purement et simplement abandonnés. Cela serait fortement préjudiciable à la fois pour les associations porteurs de projet, les développeurs et plus largement la production en énergie renouvelable du département des Pyrénées-Atlantiques.

Aussi, il interroge le Gouvernement sur la mise en oeuvre d'une possibilité d'installer des projets photovoltaïques flottants sans évolution du document d'urbanisme, permettant leurs réalisations en zone A ou N d'un (PLU-PLUI) ou en zone constructible d'une carte communale.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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