M. Christian Cointat expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la production d'un nombre incalculable de documents est parfois exigée des personnes qui sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française. Il convient de citer, à titre d'exemple, les documents récemment exigés d'un requérant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé délivré par le service central de l'état civil, acte de mariage des parents de l'intéressé, ou acte de reconnaissance paternelle, maternelle, livret de famille des parents de l'intéressé, actes de naissance des parents de l'intéressé, acte(s) de mariage et actes de naissance des grands-parents paternels de l'intéressé, acte de mariage de l'intéressé, acte(s) de naissance du ou des conjoints (ou acte de décès) ; déclaration de nationalité ou toute pièce administrative justificative de la situation de ses parents au regard de la nationalité française, carte d'identité, passeports, immatriculations consulaires de l'intéressé, de ses parents, même si ces documents sont périmés, et documents militaires, certificats de nationalité qui ont pu être précédemment délivrés à l'intéressé ou à des membres de sa famille.
La production d'un nombre aussi conséquent paraît complètement ubuesque. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette exigence est légale, à l'heure où le Gouvernement souhaite simplifier les démarches des administrés. Il lui demande également si une simplification qui s'impose en ce domaine est envisagée.
Plusieurs de ces documents sont parfaitement inutiles et leur délivrance ne serait pas nécessaire si un contact oral était possible entre le service de la nationalité (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, pour les personnes nées à l'étranger) et les demandeurs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des progrès sont envisagés dans ce domaine.