Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Difficultés rencontrées par les associations intermédiaires dans l'application de la loi contre les exclusions

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 février 2008

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires, notamment dans l'application de la loi contre les exclusions. En effet, tout en renforçant la place de l'insertion par l'activité économique - en la dotant d'un statut inscrit dans le code du travail -, la loi oblige, depuis le 1er juillet 1999, toutes les personnes embauchées par les structures d'insertion par l'activité économique, y compris les associations intermédiaires pour les mises à disposition dans le secteur marchand, à être agréées préalablement par l'ANPE.

Cette mesure, d'abord perçue comme un renforcement du contrôle de l'Etat sur des structures par ailleurs soumises à une procédure de conventionnement par l'Etat, est devenue un frein à la réactivité dont doivent faire preuve les associations intermédiaires. Par ailleurs, l'obligation faite aux associations intermédiaires de limiter leurs mises à disposition dans le secteur marchand - une même personne ne peut effectuer plus de 240 heures et pas plus d'un mois calendaire auprès d'un même utilisateur, dans le secteur marchand - restreint leur champ d'action étant donné que leurs interventions dans ce secteur d'activité constituent la principale source de financement de l'accompagnement et du suivi socio-professionnel.

Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour pallier ces difficultés paradoxales de mise en oeuvre de la loi contre les exclusions.

Réponse de Affaires sociales

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 avril 2010 à 22h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 janvier 2007 à 23h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2003 à 22h00
Similarité de la question: 95% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 janvier 2008 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2008 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 janvier 2007 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%