M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une difficulté majeure rencontrée par les personnes faisant leur déclaration de revenus en version papier. Il s'agit de personnes vivant en « zones blanches » ou de personnes ne maîtrisant pas suffisamment l'informatique.
À réception de leur déclaration, elles ont constaté qu'il n'y avait pas le formulaire Cerfa 2042 RICI permettant de bénéficier de réductions ou de crédits d'impôt après avoir indiqué le montant des dons versés à des organismes. Lorsqu'elles ont appelé le centre des impôts pour savoir comment se le procurer, il leur a été indiqué qu'elles devaient se déplacer pour l'obtenir ou l'imprimer de chez eux ! Les contribuables qui se sont déplacés ont eu le désagrément de constater que ce document ne leur était pas remis mais qu'il leur serait envoyé par La Poste ! Comment peut-on demander à des personnes d'imprimer un document alors qu'elles sont en difficulté face à l'utilisation de l'outil informatique ? Il est à craindre que beaucoup de personnes ne bénéficient de réduction d'impôt, estimant ces démarches trop lourdes pour obtenir ce formulaire.
Cela peut conduire pour les prochaines années à une diminution des dons du fait la complication des démarches. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour aider ces contribuables.
À l'instar des années précédentes, les usagers qui ont déposé leur déclaration 2042 au format papier au titre des revenus de l'année 2019, ont été destinataires, pour leur déclaration des revenus 2020, d'une déclaration papier comportant les éventuelles annexes nécessaires, le contenu du pli étant déterminé en fonction des revenus et charges déclarés au titre de la campagne précédente de déclaration des revenus.
Ainsi, pour la campagne de déclaration des revenus 2020 ouverte depuis le 8 avril 2021, la déclaration annexe n° 2042 RICI a été automatiquement adressée au format papier aux usagers qui ont déclaré en 2020 au titre des revenus 2019 des réductions et crédits d'impôt dans l'une des catégories suivantes : cotisations syndicales versées par les salariés, dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, frais de garde des enfants de moins de 6 ans, enfants à charge poursuivant leurs études, certains dons, intérêts des prêts pour l'habitation principale.
Les usagers concernés disposent ainsi des formulaires qui leur sont nécessaires (sauf si leurs revenus et charges ont évolué et rendent de nouveaux imprimés nécessaires, ce que l'administration fiscale n'est toutefois pas en mesure de savoir). En outre, dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire du Covid-19, l'administration fiscale s'est mobilisée pour répondre au mieux aux attentes des usagers.
En remplacement de la remise des formulaires papier dans les centres des finances publiques, une procédure exceptionnelle d'envoi par courrier des imprimés par les services des impôts des particuliers à la demande de l'usager a été mise en place en 2020. Enfin, pour répondre à la situation particulière et assez fréquente des dons versés à des organismes entrant dans le champ de la réduction d'impôt, le contenu des imprimés a été modifié pour la campagne déclarative des revenus 2020 actuellement en cours.
Les principales rubriques relatives aux dons versés aux organismes figurent ainsi désormais sur l'imprimé principal de la déclaration de revenus 2020. Cette modification a vocation à permettre aux foyers bénéficiaires de cette seule réduction d'impôt d'éviter d'avoir recours à un imprimé complémentaire (en l'espèce la déclaration 2042 RICI).
