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Difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements

Question écrite de Mme Colette Giudicelli - Décentralisation

Question de Mme Colette Giudicelli,

Diffusée le 19 décembre 2007

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements.

En effet, lorsque les maires de celles-ci ont des projets de développement pour leurs territoires, ils sont tenus en amont de prendre des garanties auprès des services de l'État pour pouvoir poursuivre leur mise en œuvre. Ainsi, le cas a pu se rencontrer pour la mise en place d'un plan local d'urbanisme, où il est par exemple nécessaire d'obtenir des réponses claires et précises de la part des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou encore des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), concernant la portée des plans de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF).

Faute de réponses concrètes et précises, il est impossible alors de mener à bien des initiatives publiques ou privées. Ce manque d'implication des services de l'État dans les réponses claires qu'ils doivent apporter aux communes, qui sont dans l'attente de celles-ci, semblent moins dû à de la mauvaise volonté qu'à un problème d'organisation, ou encore à des méthodes de travail déficientes.

Aussi, elle aimerait savoir s'il ne lui apparaît pas opportun de réfléchir à une approche différente des rapports entre collectivités locales et services de l'État, qui obligeraient ceux-ci, dans un temps donné, à répondre sans ambigüité à leurs questionnements.

Réponse - Décentralisation

Diffusée le 4 décembre 2013

Depuis la décentralisation des compétences en matière d'urbanisme opérée en 1983, les services de l'État peuvent être mis gratuitement à la disposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Il s'agit d'une prestation facultative pour la commune aussi bien que pour l'État en vertu de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme qui dispose que « les services extérieurs de l'État peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.

Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels qualifiés travaillant pour leur compte.

Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie ». En outre, les services de l'État informent la commune ou l'EPCI compétent des éléments nécessaires à l'élaboration desdits documents (règles, projets, études techniques) concernant le territoire en cause, dans le cadre du porter à connaissance.

Cette expertise est une aide gratuite apportée aux services communaux ou intercommunaux. Afin d'assurer une meilleure efficacité de l'action déconcentrée de l'État, la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué (articles 44 à 52) un établissement public administratif de l'État dénommé « centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

La création de ce nouvel organisme au 1er janvier 2014 répond au besoin de disposer d'un appui scientifique, technique renforcé et de qualité pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les politiques publiques de l'aménagement et du développement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales, qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de préventions des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Ceci permettra de répondre aux attentes des élus et à leurs questions sur des domaines complexes.

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