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Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette

Question écrite de M. Hugues Saury - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Hugues Saury,

Diffusée le 28 septembre 2022

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). Face au dérèglement climatique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) fixe l'objectif ambitieux de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 ainsi que la division par deux du rythme de l'artificialisation des sols dans les dix prochaines années à l'échelle nationale.

Pour ce faire, les communes sont encouragées à construire dans le périmètre de zones déjà urbanisées, notamment en recyclant des friches ou des dents creuses. Dans le cas contraire, elles doivent compenser en « renaturant » des surfaces construites. Cependant, les décrets d'application publiés le 29 avril 2022 ne correspondent pas à la stricte volonté du législateur de mettre en place une application territorialisée et raisonnée du dispositif.

En effet, les territoires, notamment ruraux, trouvent à juste titre que cet objectif devrait être adapté à la réalité des différentes collectivités en prenant en compte les spécificités de leur territoire. Face aux difficultés concrètes qu'elles rencontrent dans la mise en oeuvre de ces dispositions, il lui demande si le Gouvernement entend revenir à une application plus souple afin de permettre aux communes de concilier lutte contre l'artificialisation des sols et respect des spécificités locales.

Réponse - Transition écologique et cohésion des territoires

Diffusée le 23 août 2023

L'artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd'hui, 3,5 millions d'hectares sont artificialisés en France, auxquels s'ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l'artificialisation des sols.

L'objectif n'est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d'aménager et en répartissant l'effort de réduction sur l'ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme en prenant en compte notamment les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et l'équilibre du territoire.

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l'association de maires de France le 24 novembre 2022.

Afin de prendre en compte les inquiétudes des communes rurales, la loi prévoit ainsi un mécanisme de « garantie rurale ». Chaque commune ne peut se voir attribuer, sur la période 2021-2031, une consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu'elle est couverte par un PLU-i, un PLU, ou une carte communale.

Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d'urbanisme avant le 1er août 2026 si elles souhaitent bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale.

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