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Difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'accès aux subventions pour des travaux d'infrastructure

Question écrite de Mme Patricia Schillinger - Collectivités territoriales et ruralité

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 20 décembre 2023

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les défis substantiels auxquels font face les communes rurales, notamment dans le Haut-Rhin, concernant l'accès aux subventions pour des travaux d'infrastructure.

Le processus de demande de subventions pour des travaux techniques représente un défi de taille pour de nombreuses petites communes rurales. Les exigences administratives complexes et peu accessibles limitent leur capacité à obtenir les financements nécessaires pour des projets d'infrastructure vitaux, compromettant ainsi la sécurité et la qualité de vie des habitants.

A ce titre les attentes des élus locaux sur le terrain sont multiples :

Tout d'abord, simplifier et rendre plus accessibles les procédures de demande de subvention, en tenant compte des contraintes techniques et des ressources limitées des communes rurales dans le montage de dossiers souvent complexes.

Par ailleurs, mettre en place des dispositifs d'accompagnement technique ou de formation afin d'assister les collectivités rurales dans la constitution de dossiers de subvention, renforçant ainsi leurs capacités à obtenir des financements pour des projets d'infrastructure cruciaux.

Enfin, adapter les critères d'octroi de subventions pour prendre en considération les situations d'urgence où des travaux ont été engagés pour des raisons de sécurité publique, et ce, malgré le début des travaux avant l'ouverture officielle des programmes de subventions.

En conséquence, elle souhaite connaitre les actions envisagées par le Gouvernement pour soutenir l'accès équitable aux financements nécessaires pour le développement et la sécurité des communes rurales.

Réponse de Collectivités territoriales et ruralité

En attente de réponse

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