Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Difficultés rencontrées par les coopérants assistants militaires techniques lors d'une procédure de divorce

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 27 mars 1991

M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique des coopérants assistants militaires techniques, cette dernière n'étant, le plus souvent, jamais prise en compte lors de procédures judiciaires à l'occasion d'un divorce par exemple. Les tribunaux, niant les réalités du pays d'accueil, ne conçoivent pas que l'éloignement est réalisé dans un but professionnel, que l'indemnité de résidence est liée au coût de la vie, parfois élevé, du pays d'accueil, que l'assistant militaire technique - d'après son contrat de travail - n'est pas autorisé à se déplacer ou à quitter le pays d'accueil durant tout son séjour, que cet éloignement ne permet pas à l'A.M.T. de faire valoir ses droits aussi bien qu'il le souhaiterait, pour peu que son lieu de résidence soit distant d'un consulat français et, enfin, que ses indemnités et primes d'expatrié ne puissent pas être prises en compte dans le calcul des pensions alimentaires.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir agir auprès des tribunaux afin que ces derniers soient mieux informés des situations de l'espèce.

Réponse - Justice

Diffusée le 3 juillet 1991

Réponse. - Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sur des enfants dont les parents divorcent sont déterminées en fonction de l'intérêt de l'enfant. S'agissant du droit de visite et d'hébergement reconnu à l'un des parents, de nombreux éléments sont pris en considération notamment l'âge des enfants, les conditions de vie des parents mais, également, l'éloignement géographique.

Dans la grande majorité des situations le parent se voit accorder deux fins de semaine par mois et la moitié des congés scolaires. Mais cette répartition n'a rien d'obligatoire ; il peut y être dérogé sans difficulté, notamment pour des raisons de domiciliation si l'intérêt des enfants l'exige. Il appartient au parent de solliciter le juge sur ce point en lui apportant tous éléments d'information.

En ce qui concerne la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, elle est fonction des besoins de celui-ci et des ressources du parent débiteur et est révisable en cas de modification de l'un ou l'autre de ces éléments. Sur ce point également, il appartient au parent débiteur de saisir le juge compétent qui statuera au vu des renseignements fournis. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de prévoir des mesures particulières d'information.

Questions similaires

Déposée le 30 avril 2018 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 décembre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 15 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 octobre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 août 2001 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 34%
Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 58%