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Difficultés rencontrées pour l'alimentation en gaz naturel des zones d'activités intercommunales

Question écrite de Mme Sylvie Goy-Chavent - Espace rural

Question de Mme Sylvie Goy-Chavent,

Diffusée le 19 octobre 2007

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour l'alimentation en gaz naturel des zones d'activités intercommunales.

En effet, dans le cadre de leur compétence économique, certains établissements publics de coopération intercommunale développent une même zone d'activité sur le territoire de plusieurs de leurs communes membres.

Des communes de la concession gaz voient la partie de la zone d'activité située sur leur territoire bénéficier d'une desserte en gaz alors que d'autres secteurs de cette même zone ne peuvent prétendre à cette énergie du fait qu'ils se situent sur des communes ne relevant pas de la concession gaz.

Force est de constater que la limite de la commune comme frontière de desserte en gaz présente un caractère particulièrement restrictif.

Elle propose donc la mise en oeuvre d'un régime dérogatoire permettant des dessertes en gaz naturel sur la base du territoire des zones d'activités intercommunales et demande au Gouvernement quelle mesure il entend prendre dans ce domaine.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 octobre 2011

Dans le cadre d'un contrat de concession signé entre une commune et un gestionnaire de réseau de distribution, ce dernier ne peut étendre son réseau au-delà de la limite du territoire de ladite commune. Si une zone d'activités développée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'étend sur le territoire de plusieurs communes, dont certaines ne sont pas desservies en gaz naturel, il peut survenir dans cette zone une inégalité de traitement des entreprises par rapport à l'accès à l'offre d'énergie.

Pour autant, l'EPCI a la possibilité de contracter directement avec un gestionnaire de réseau de distribution, la seule contrainte étant qu'il doit le faire par la voie de l'appel d'offres, méthode imposée par la loi pour toute nouvelle concession ; il pourra ainsi desservir les parties de la zone d'activités non alimentées en gaz naturel.

Si le nombre de clients est potentiellement faible et que, par conséquent, la rentabilité du projet est incertaine, le décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel permet à l'EPCI d'apporter une contribution pour financer une partie des coûts liés à ce raccordement.

Si l'EPCI le souhaite et en a les moyens, il peut insérer dans son appel d'offres une clause indiquant l'existence de ce mode de financement et sa volonté d'y avoir recours, dans le but d'inciter les candidats potentiels à répondre.

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