Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Difficultés rencontrées par les mairies pour la délivrance des cartes nationales d'identité

Question écrite de Mme Elsa Schalck - Intérieur

Question de Mme Elsa Schalck,

Diffusée le 6 octobre 2021

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés relayées par les mairies pour la délivrance des cartes nationales d'identité.

Les informations nécessaires aux usagers pour se voir délivrer leurs cartes d'identité sont répertoriées sur le site www.service-public.fr. Or la configuration du site ne permettrait pas à chacun, et notamment aux personnes se trouvant dans des cas particuliers, de bénéficier de l'information la plus exhaustive possible afin de présenter l'ensemble des documents nécessaires en mairie.

Par exemple, pour une personne sous tutelle, l'information selon laquelle la présence du tuteur n'est plus obligatoire mais qu'elle doit fournir une attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche, figure dans la seule rubrique questions-réponses.

Par ailleurs, la possibilité de réaliser une pré-demande dissuade les administrés de chercher la liste des pièces justificatives en mairie.

En outre, il apparaît que la liste des pièces demandées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) diffèrerait de celle du service public.

Ces difficultés engendrent des situations de mécontentements en mairie, que subissent directement les agents et dont ils sont rendus responsables.

Ce dispositif, destiné à simplifier les démarches des administrés, ne doit pas en contrepartie être un écueil pour les mairies qui sont leurs premiers interlocuteurs.

Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer cette procédure et permettre ainsi aux services d'état civil de répondre sereinement aux demandes des administrés.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 23 mai 2022 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juin 2003 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 27 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2004 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%