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Difficultés résultant de la réglementation applicable aux EHPAD

Question écrite de Mme Annie David - Personnes âgées

Question de Mme Annie David,

Diffusée le 19 mars 2001

Mme Annie David appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés résultant de la nouvelle réglementation concernant les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui institue une triple tarification. En effet, cette réglementation impose la signature d'une convention entre la structure responsable (ex : CCAS), le conseil général et la préfecture du département concerné.

L'application de cette convention exige une amélioration des services offerts aux résidants, avec des moyens en personnels et en prestations plus importants pour répondre à la dépendance. En revanche, elle est très insuffisante et discutable en ce qui concerne les moyens financiers qu'elle mobilise pour répondre à l'augmentation des tarifs consécutifs à la réalisation de ces améliorations.

Sur le tarif soins : la prise en charge de l'assurance maladie ne permettra pas de couvrir les dépenses de soins de l'établissement. La tarification dépendance différente selon le degré de dépendance des résidants, et qui leur sera facturée, ne sera que partiellement couverte par la nouvelle allocation personnalisée à l'autonomie en établissement, car une participation minimum restera demandée à chacun.

Cette participation s'ajoutant au tarif hébergement va entraîner des contributions très lourdes à charge des candidats résidants et des augmentations importantes pour les résidants actuels. Cela risque d'hypothéquer les candidatures des familles modestes. Elle lui cite l'exemple de la résidence Joliot-Curie à Pont-de-Claix qui verra sa capacité d'accueil portée de quarante à soixante places dont quarante pour des personnes âgées dépendantes qui seront soumises à la nouvelle réglementation.

Les résidants devront assurer, dans le cadre de la tarification dépendance, une participation personnelle de six euros environ, venant s'ajouter au tarif hébergement. Elle lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre afin d'éviter des transferts de charge en direction des résidants.

Réponse - Personnes âgées

Diffusée le 19 avril 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés résultant de la nouvelle réglementation tarifaire applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui institue une tarification ternaire. Il convient de rappeler que c'est la loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance et ses décrets d'application du 26 avril 1999, modifiés du 4 mai 2001, qui organisent la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.

La réforme institue, à l'intérieur du budget des établissements trois sections tarifaires distinctes - hébergement, dépendance et soins - qui reflètent les trois composantes de la prise en charge gériatrique en institution. Elle définit des tarifs et des clés de répartition des charges entre les trois sections tarifaires précitées.

Elle s'adapte au projet institutionnel de chaque établissement par l'instauration d'un droit d'option tarifaire sur les soins. Elle s'appuie sur un dispositif contractuel débouchant sur des conventions tripartites entre l'Etat, le département et les établissements, tenant compte de la situation spécifique de chaque établissement pour la fixation d'objectifs pluriannuels.

La réforme s'appuie, enfin, sur des références de bonnes pratiques : l'arrêté fixant le cahier des charges des conventions tripartites s'attache à définir le contenu de la démarche " qualité " dans laquelle doivent s'engager les partenaires conventionnels, afin d'offrir à toute personne âgée accueillie en établissement les meilleures conditions de vie, d'accompagnement et de soins.

La loi du 20 juillet 2001 parachève le dispositif en instaurant, avec l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), un dispositif de solvabilisation du tarif dépendance prenant en charge les augmentations de tarifs pour les résidents les moins valides (relevant des groupes iso-ressources

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