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Diffusion par les mairies des informations de l'Agence nationale pour l'emploi

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 6 mars 1996

M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre délégué pour l'emploi de lui indiquer dans quelle mesure les mairies pourraient assurer la diffusion des informations de l'ANPE, offrant ainsi aux populations locales un service de proximité et garantissant de la même manière la plus stricte confidentialité. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment et ses intentions à ce sujet.

Réponse - Emploi

Diffusée le 17 juillet 1996

Réponse. - L'ordonnance no 86-1686 du 20 décembre 1986 relative au placement des demandeurs d'emploi donne pour mission aux mairies de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi, nécessaires à leur inscription et de les transmettre à l'agence locale pour l'emploi compétente (art.

R 311-6 du code du travail). La même ordonnance donne à l'ensemble des communes ou groupement de communes la possibilité de recevoir des offres d'emploi et d'effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi (art. L 311-9 du code du travail) après avoir passé à cet effet convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.

Cette convention, par laquelle la commune devient correspondant de l'ANPE, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public de l'emploi (art. R 311-5-3 du code du travail). Elle fixe également les règles déontologiques auxquelles la commune est soumise dans ce cas (art.

R 311-5-5). Les communes peuvent signer avec l'Agence nationale pour l'emploi des conventions de placement ou de collaboration permettant d'offrir aux usagers des services diversifiés en amont du placement. Ces possibilités de collaboration entre les communes et l'ANPE ont été mentionnées dans les deux contrats de progrès conclus entre l'Etat et l'ANPE et s'inscrivent dans le cadre de la mobilisation locale pour l'emploi impulsée par le ministre délégué pour l'emploi.

Le premier contrat de progrès (1990-1994) stipulait que l'ANPE " développerait le nombre de contacts avec les usagers " notamment en proposant aux communes de plus de 2 000 habitants où elle n'était pas implantée, d'adhérer à une convention prévoyant l'accès par service télématique ANPE aux offres disponibles, aux informations relatives aux prestations offertes, aux opportunités de formations.

Le second contrat de progrès (1994-1998) renforce et précise dans une charte cette orientation en faveur d'un partenariat permettant d'offrir un service de proximité à l'ensemble des usagers.

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