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Digital Services Act et stratégie agressive de lobbying de Google

Question écrite de M. Jordan BARDELLA - Commission européenne

Question de M. Jordan BARDELLA,

Diffusée le 12 janvier 2021

Objet: Digital Services Act et stratégie agressive de lobbying de Google

D’après un document intitulé «DSA 60-Day Plan Update» révélé par Le Point le 28 octobre 2020, les équipes de Google ont élaboré une stratégie de lobbying confinant au harcèlement de parlementaires et de membres de la Commission européenne pour obtenir des modifications en faveur de leurs intérêts dans le cadre de l’élaboration du Digital Services Act européen.

1. La Commission peut-elle assurer que ce lobbying déployé par Google n’a pas influencé outre mesure l’élaboration du Digital Services Act?

2. Au-delà du seul cas de Google révélé par ce document, comment la Commission protège-t-elle ses membres et collaborateurs contre de telles stratégies agressives de lobbying?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 18 mars 2021

Réponse donnée par la vice-présidente Jourová au nom de la Commission européenne (19 mars 2021)

La Commission applique une politique globale de transparence en matière de représentation d'intérêts, qui vise, entre autres, à protéger ses membres et son personnel contre les pratiques de lobbying abusives ou excessives. Dans le cadre de sa politique de transparence, la Commission prévoit que les décideurs au niveau politique (commissaires) et les personnes directement chargées de les conseiller (membres des cabinets, directeurs généraux et chefs de service) ne peuvent rencontrer que des représentants d'intérêts figurant dans le registre de transparence (1).

La Commission publie également des informations relatives à ces rencontres sur les pages concernées du site Europa conformément aux décisions 2014/838/EU (2) et 2014/839/EU (3) de la Commission et elle joint ces informations au profil des représentants d'intérêts dans le registre de transparence. Dans le cadre de leurs activités de lobbying ciblant les membres ou le personnel de la Commission, les représentants d'intérêts inscrits dans le registre sont tenus de respecter les règles et principes éthiques et comportementaux énoncés dans le code de conduite figurant en annexe de l'accord interinstitutionnel sur le registre de transparence (4).

L'obligation d'indépendance pour les membres et le personnel de la Commission, prévue à la fois dans les traités et dans le code de conduite des membres de la Commission (5), ainsi que dans le statut des fonctionnaires de l'UE, la préparation minutieuse des dossiers relevant de plusieurs services et la procédure décisionnelle collégiale de la Commission offrent une protection solide contre toute influence injustifiée. Dans le cas exceptionnel d'un comportement abusif et agressif visant un membre de la Commission ou de son personnel, celui-ci a droit à une assistance de la Commission, notamment d'ordre juridique, conformément à l'article 24 du statut.

⋅1∙ https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do?redir=false&locale=fr

⋅2∙ Décision 2014/838/UE, Euratom de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des directeurs

généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (JO L 2014 du 28.11.2014, p. 19). ⋅3∙ Décision 2014/839/UE, Euratom de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des membres de la

Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (JO L 2014 du 28.11.2014, p. 22). ⋅4∙ JO L 277 du 19.9.2014, p. 11.

⋅5∙ JO C 65 du 21.2.2018, p. 7.









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