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Diminution des crédits de l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA)

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 1 février 1995

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière que connaît actuellement l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire (ACTIA). En effet, le montant des crédits de paiement qui était déjà en nette diminution depuis 1990 (8 millions de francs en 1990 contre 5,5 millions de francs en 1994) vient de subir une réduction de 8 p. 100.

Or les besoins réels cette année sont de 11 millions de francs pour permettre de solder les projets de recherche engagés en 1990 et 1991, et de poursuivre naturellement les projets en cours. Cette association a pourtant été créée à l'initiative des pouvoirs publics pour développer et encourager les activités de recherche des centres techniques des industries agro-alimentaires, étant entendu que la branche agro-alimentaire est constituée à 95 p. 100 de PMI qui n'ont pas à elles seules les structures pour s'alimenter directement aux sources de la recherche, et que les accords du GATT leur imposent un effort de productivité toujours plus grand.

Par son rôle fédérateur des centres techniques qui sont adhérents de l'ACTIA, celle-ci, qui assure le transfert de la recherche de l'amont (INRA, CNRS...) vers l'aval (recherche appliquée), joue donc un rôle très important. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure et jusqu'à quel point le Gouvernement entend assurer un niveau convenable de crédits de paiements au profit de l'ACTIA, et rattraper le retard accumulé depuis plusieurs années.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 15 mars 1995

Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche a soutenu les actions de l'ACTIA depuis sa création en 1983, en prenant en charge 55 p. 100 du coût des programmes de recherche communs à plusieurs centres ainsi qu'une part des rémunérations des ingénieurs chargés de leur suivi et en mettant à sa disposition un directeur.

Le budget consacré à l'ACTIA, en investissement et en fonctionnement, s'est stabilisé autour de 8 millions de francs. La ligne 61.21 article 80, consacré au financement des programmes de recherche de l'ACTIA, a connu en 1992 d'importantes difficultés de crédits de paiement. Elles ont pu être résolues grâce à un redéploiement à partir d'autres lignes budgétaires.

Les crédits de paiement prévus dans la loi de finances initiale pour 1993 et 1994, effectivement faibles (5,4 et 5,7 millions de francs), n'ont cependant pas été diminués contrairement à ceux des autres lignes de crédit, sur lesquelles tout l'effort de diminution imposé a porté. ils ont malgré tout subi, comme l'ensemble du budget, une annulation de 8 p. 100.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'attachera à préserver le niveau de ces crédits en raison de l'intérêt des travaux réalisés par les centres regroupés au sein de l'ACTIA, et tout particulièrement des projets fédérateurs. Cependant, dix ans après la création de l'ACTIA, l'émergence de nombreuses structures d'appui technique n'appartenant pas à l'ACTIA (CRITT, ...) rendent la coordination difficile et nuisent à la lisibilité du dispositif pour les PME.

Un bilan s'imposait donc. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont demandé la réalisation d'un audit de la recherche appliquée auprès des industries alimentaires, audit qui a été confié à M. Michel Caugant. L'action de l'ACTIA sera, à ce titre, évaluée.

Les conclusions de cette réflexion devraient être connues courant mars 1995. Les stratégies proposées guideront les choix politiques qui seront mis en oeuvre à partir de cette année, avec l'objectif d'une efficacité maximum au service des PME agro-alimentaires

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