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Diminution du fonds interministériel de prévention de la délinquance

Question écrite de Mme Typhanie Degois - Ministère de l'intérieur

Question de Mme Typhanie Degois,

Diffusée le 4 février 2019

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution programmée du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et sur l'incidence de cette disposition auprès des collectivités locales. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le FIPD a été doté de 70,4 millions d'euros.

En 2018, ce même fonds avait déjà subi une dégradation importante, de 40 % par rapport à 2017, pour s'établir à 72,9 millions d'euros. Si la trajectoire financière est justifiée par la non-consommation des moyens qui avaient été attribués au centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny en Indre-et-Loire, qui a été fermé, la réalité est différente au sein des communes.

En effet, la demande des élus locaux, concernant le financement de la prévention de la radicalisation, la prévention de la récidive, les projets communs de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et la vidéo-protection, est nettement supérieure aux fonds alloués aux préfets.

Ainsi, en Savoie, en 2018, le montant du FIPD attribué a été de 55 000 euros, tandis que les demandes étaient six fois plus importantes. Alors qu'une circulaire du 3 mai 2018 a précisé les éléments d'attribution et de versement du FIPD pour l'année écoulée, il apparaît nécessaire qu'une étude soit menée sur les besoins des collectivités locales en la matière afin que cette situation ne se reproduise pas et que davantage de demandes puissent être acceptées.

Dès lors, elle lui demande si une étude comparative entre les demandes et les subventions allouées dans le cadre du FIPD est menée et quelles mesures sont envisagées afin de répondre aux besoins croissants des élus locaux en termes de sécurisation, de prévention de la récidive, et d'installation de la vidéo-protection.

Réponse - Ministère de l'intérieur

Diffusée le 23 septembre 2019

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) avait été doté au titre de la loi de finances pour 2017 de 101 M€. Ce montant incluait une dotation exceptionnelle de 33 M€ au titre de la sécurisation des établissements scolaires suite à l'engagement du Gouvernement à l'été 2016, de consacrer 50 M€ au titre de ces aménagements, aboutissant à la sécurisation de plus de 6 000 établissements et une dotation prévisionnelle de 22 M€ au titre du groupement d'intérêt public (GIP) « réinsertion et citoyenneté » en vue de la création de 13 centres chargés de la prise en charge des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation.

Cette option n'a finalement pas été retenue conduisant à la fermeture définitive du seul centre de Pontourny et à la dissolution du GIP au 31 mars 2018. Compte tenu de ces éléments, les crédits prévus sur le FIPD en loi de finances pour 2018 ont mécaniquement été revus à la baisse, soit une dotation de 70 M€.

Ce montant a été confirmé en loi de finances pour 2019 qui prévoit 70,4 M€ au titre du FIPD cette année. Les ressources consacrées au FIPD sont donc stables en 2018-2019. Par ailleurs, l'année 2018 a été une année de rééquilibrage en faveur de la politique de prévention de la radicalisation, suite à l'adoption en février 2018 d'un nouveau plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger ».

Ce rééquilibrage n'a pas conduit à une diminution des crédits consacrés à la prévention de la délinquance : 27,4 M€ (hors vidéoprotection) ont été consacrés à cet axe en 2018, dont au moins 1,5 M€ au titre de la prévention de la récidive. 28,2 M€ sont prévus pour 2019 dont 2,3 M€ au titre de la prévention de la récidive.

En matière de vidéoprotection, 9 M€ ont été consacrés à cet axe en 2018. 8,5 M€ sont prévus en 2019. En matière de sécurisation, 12 M€ y ont été consacrés en 2018, dont 7 M€ au titre de la sécurisation des établissements scolaires, Ce montant étant revue à la hausse en 2019, soit 18,4 M€, dont 12 M€ pour clore l'engagement annoncé à l'été 2016 sur cette problématique.

Concernant spécifiquement la préfecture de la Savoie, la dotation FIPD s'est effectivement élevée à 0,95 M€ en 2017 dont presque la moitié a été consacrée à la sécurisation des établissements scolaires (0,4 M€). Compte tenu de l'évolution des crédits FIPD (cf. supra), les crédits dont a bénéficié le département en 2018 se sont élevés à 0,3 M€ répartis entre 154 750 € au titre de la prévention de la délinquance, 47 630 € au titre de la vidéoprotection, 39 000 € au titre de la prévention de la radicalisation et 64 635 € au titre de la sécurisation dont 58 400 € au titre de la sécurisation des écoles.

Il faut également noter que depuis 2018, la gestion des crédits FIPD aux préfectures de département a été déconcentrée. Ainsi, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) communique désormais à chaque préfecture de région le montant des crédits FIPD attribué pour l'ensemble des départements pour chaque région.

L'arbitrage entre les différents axes de financement du FIPD par préfectures de département fait donc désormais l'objet d'une gestion déconcentrée, qui a pour but d'assurer une meilleure prise en charge des priorités locales, à travers une concertation au plus près du terrain. Il est par ailleurs prévu, en tenant compte de la consommation des crédits FIPD sur l'année sur l'ensemble du budget global FIPD, que le CIPDR procède à des abondements exceptionnels pour le financement de projets soutenus au niveau territorial et qui n'auraient pu bénéficier d'un financement au titre des dotations départementales.

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