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Direction des établissements accueillant des jeunes enfants et politique en faveur de la petite enfance

Question orale sans débat de M. Patrick Bore - Solidarités et santé

Question de M. Patrick Bore,

Diffusée le 3 mars 2021

M. Patrick Boré attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains employeurs pour recruter un directeur d'établissement accueillant de jeunes enfants (EAJE). Le code de la santé publique prévoit à l'article R. 2324-46 des dérogations possibles en matière de qualification des personnes dirigeant ce type d'établissement en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Le code de la santé publique retient trois cas de figure : les établissements d'une capacité supérieure à 40 places, les établissements d'une capacité de 21 à 40 places et, enfin, les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 20 places.

Pour chaque situation, des qualifications précises ont été retenues. Mais pour les cas particuliers des personnes titulaires du diplôme d'État de sage-femme ou d'infirmier, la dérogation est possible pour des structures d'une capacité inférieure ou égale à 20 places ou pour les établissements d'une capacité supérieure à 40 places.

Dans le cas des structures d'une capacité de 21 à 40 places, cette dérogation au profit des sages-femmes et infirmiers diplômés d'Etat n'est pas explicitement mentionnée, ce qui laisse croire que ces professionnels ne sont pas qualifiés quand le nombre de places d'enfants n'est pas suffisant.

Et c'est sur ce critère que certains services départementaux de protection maternelle et infantile, garants de l'application des normes relatives à ces établissements, émettent un avis défavorable à la création et au fonctionnement d'une structure.

Face aux carences généralisées de places en crèche et à la difficulté pour les employeurs de trouver un directeur d'établissement, il souhaite donc savoir quelles sont les recommandations du ministère en matière d'embauche d'un directeur d'EAJE et quelles sont les politiques mises en œuvre en faveur de la petite enfance pour répondre à la problématique de l'accueil des enfants.

Réponse - Enfance et familles

Diffusée le 6 mai 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Boré, auteur de la question n° 1570, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrick Boré. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les dérogations prévues par le code de la santé publique en matière de qualification des personnes dirigeant une crèche.

Ledit code retient trois cas de figure en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement : les établissements d'une capacité supérieure à 40 places ; les établissements d'une capacité de 21 à 40 places ; enfin, les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 20 places.

Pour chaque situation, des qualifications précises ont été retenues, mais pour les cas particuliers des personnes titulaires du diplôme d'État de sage-femme ou d'infirmier, la dérogation est possible seulement pour les crèches d'une capacité inférieure ou égale à 20 places et pour celles d'une capacité supérieure à 40 places.

Dans le cas des structures d'une capacité de 21 à 40 places, cette dérogation au profit des sages-femmes ou des infirmiers diplômés d'État n'est pas explicitement mentionnée, ce qui laisse accroire que ces professionnels ne sont pas qualifiés pour les crèches qui accueillent entre 21 et 40 enfants.

C'est sur ce critère que certains services départementaux de protection maternelle et infantile émettent un avis défavorable à la création et au fonctionnement d'une crèche.

Monsieur le secrétaire d'État, face aux carences généralisées de places en crèche, dans les Bouches-du-Rhône notamment, et face à la difficulté pour les employeurs de trouver un directeur d'établissement, une interprétation large de cet article du code de la santé publique devrait être de mise. Qui peut le plus peut le moins !

Pourriez-vous, je vous prie, rappeler les recommandations du ministère sur ce sujet précis, ainsi que les politiques mises en œuvre en faveur de la petite enfance pour répondre à la problématique de l'accueil des enfants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur Patrick Boré, je vous remercie de votre question sur une thématique qui, pour le coup, se situe au cœur de l'action qui est la mienne.

Cette problématique des carences de places en crèche est malheureusement bien connue, et ce n'est pas un phénomène nouveau. Depuis de nombreuses années, plusieurs plans successifs ont été établis pour relancer notamment la construction de nouvelles places, mais aussi pour valoriser et préserver l'existant, pour simplifier le travail des professionnels de la petite enfance et rendre les professions concernées plus attractives.

Le Gouvernement est à pied d'œuvre sur tous ces sujets. Vous n'êtes pas sans savoir, pour l'avoir débattue et votée, que la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite ASAP, habilitait, par son article 99, le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires de clarification, d'harmonisation et de simplification du droit applicable aux services aux familles, en particulier aux modes d'accueil du jeune enfant, qu'il s'agisse des établissements comme les crèches, des assistants maternels ou des gardes d'enfants à domicile.

Les textes qui régissent les modes d'accueil du jeune enfant étaient en effet complexes, sources d'incompréhension, de difficultés d'application tant pour les parents que pour les professionnels. Ils contribuaient à freiner la création de nouvelles solutions de garde.

La méthode de travail que nous avions retenue – Christelle Dubos occupait alors mes fonctions – a consisté à prendre le temps d'un dialogue ouvert, approfondi, avec l'ensemble des parties prenantes pour essayer de trouver un compromis le plus large possible.

Nous avons mené deux ans d'échanges préparatoires et huit mois de concertations, contrairement à ce que certains acteurs ont pu prétendre ces derniers temps, rassemblant institutions nationales, collectivités territoriales et, évidemment, représentants des professionnels. Désormais, une réforme ambitieuse est sur le point de se concrétiser, via un projet d'ordonnance, un projet de décret et des projets d'arrêtés qui ont tous été ou seront soumis à la relecture des participants à la concertation : le processus arrive à son terme.

Ces textes vont notamment simplifier les règles d'accès aux fonctions de direction en supprimant l'empilement des conditionnalités et des dérogations actuelles. L'expérience acquise et la qualification professionnelle seront, demain, mieux prises en compte et c'est bien normal.

Cette action nécessaire se double d'autres initiatives : je pense en particulier au soutien accru de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), décidé il y a peu en faveur des projets de création ou de pérennisation des places de crèche. Il s'agit du fameux plan Rebond petite enfance de 200 millions d'euros, que le conseil d'administration de la CNAF a voté tout récemment et qui est en cours de déploiement.

Enfin, sachez que, cet après-midi, je lancerai officiellement le plan de formation des 600 000 professionnels de la petite enfance prévu par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Monsieur le sénateur, vous pouvez constater que le Gouvernement est au travail !

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