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Discrimination against Italian citizens with cars registered abroad

Question écrite de - Commission européenne

Question de ,

Diffusée le 1 mai 2019

Subject: Discrimination against Italian citizens with cars registered abroad

Decree-Law No 132 of 1 December 2018 has amended traffic legislation and prohibits Italian citizens who live in Italy for more than 60 days to drive vehicles registered abroad; Italian nationals who are stopped when driving a vehicle registered abroad may therefore face heavy penalties and even have their vehicle seized.

There are many Italians who, for various reasons, own cars registered abroad which they use in Italy.

Can the Commission therefore answer the following questions:

1) Is this decree, which discriminates against Italian citizens who have bought a car in another Member State in which they work or study, compatible with the right to free movement and freedom of establishment in the European Union?

2) If it is, what does the Commission intend to do to put an end to this discrimination against Italian nationals?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 30 juin 2019

Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission européenne (28 juin 2019)

Comme la Commission l'a indiqué dans ses réponses aux questions écrites P-006192/2018 (1), P-000827/2019 (2) et P-001595/2019 (3), la Commission est au courant de la nouvelle loi qui dispose qu'il est interdit à celui qui a établi sa résidence en Italie depuis plus de soixante jours, de circuler avec un véhicule automobile immatriculé à l'étranger.

Si, au terme de son examen approfondi, notamment à la lumière des plaintes reçues par la Commission, cette disposition ou l'application qui en est faite s'avère incompatible avec le droit de l'Union, la Commission ouvrira une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie.

⋅1∙ http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-8-2018-006192-ASW_EN.html

⋅2∙ http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-8-2019-000827-ASW_EN.html

⋅3∙ http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2019-001595-ASW_EN.html





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