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Discrimination relative au handicap

Question écrite de M. Yves Détraigne - Premier ministre

Question de M. Yves Détraigne,

Diffusée le 21 avril 2021

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre, sur la décision du tribunal correctionnel de Paris, début avril 2021, de relaxer une proviseure alors qu'il avait été démontré la volonté manifeste de cette responsable de refuser à une jeune étudiante de poursuivre ses études dans cet établissement.

Cette lycéenne, atteinte d'une pathologie réduisant fortement sa mobilité, avait demandé à son établissement scolaire un aménagement simple : le transfert de la salle de classe située au 2e étage sans ascenseur vers une salle au rez-de-chaussée. Outre un refus catégorique, il lui avait été conseillé d'aller étudier dans un établissement « adapté » à son handicap, mais au mépris de son souhait de rester étudier là où étaient dispensés les enseignements qu'elle avait choisis.

Il n'est pas question ici de commenter cette décision de justice mais bien de relayer les discriminations et les injustices dont sont toujours victimes les personnes en situation de handicap en 2021. Selon le rapport annuel 2020 du Défenseur des droits, le handicap reste en effet le premier motif de discrimination, avec 21,2 % des saisines.

Ce cas n'est donc malheureusement pas isolé. Régulièrement des élèves et des étudiants sont contraints de renoncer à poursuivre leur parcours scolaire en raison de locaux inaccessibles et à cause des refus des responsables d'établissement de procéder à des « aménagements raisonnables ».

Le Gouvernement doit donc s'engager – au-delà des discours – pour le respect des droits fondamentaux à l'égard des personnes en situation de handicap, de la lutte contre toutes les formes de discrimination intentionnelle ou non, de l'école inclusive.

Par conséquent, il lui demande de condamner les discriminations à l'égard des personnes en situation de handicap, notamment dans leur parcours scolaire, et d'agir afin de les éradiquer.

Réponse - Personnes handicapées

Diffusée le 9 juin 2021

En raison des principes de séparation des pouvoirs, il n'appartient pas de commenter une décision de justice. Depuis 2017, le handicap est l'une des grandes priorités de l'action menée par le Gouvernement, pleinement mobilisé pour construire la société inclusive de demain, à la fois facteur d'émancipation des 12 millions de personnes en situation de handicap et vecteur de progrès social pour tous.

L'ambition partagé par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, est de construire un grand service public de l'école inclusive, modifiant en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, le Gouvernement opère une transformation radicale pour s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves.

L'école fait une place à tous les enfants de la République, de la maternelle au lycée, qu'ils soient valides ou handicapés, quel que soit leur handicap et leur lieu de scolarisation. L'amélioration de la scolarisation de tous constitue un axe prioritaire. A la rentrée 2020, l'école a scolarisé 385.000 élèves en situation de handicap, soit une progression de 20% depuis 2017, grâce à différents dispositifs :Adaptations pédagogiques (matériel, aménagement des activités)Accompagnement : 8 000 nouveaux accompagnants ont été recrutés à la rentrée 2020, portant le nombre total d'élèves accompagnés à 220.000 (+18% en 1 an)Classes dédiées : 367 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées pour une prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap.

Pour accompagner cette dynamique, tous les nouveaux enseignants seront formés à l'Ecole inclusive à compter de la rentrée 2021 dans le cadre de leur formation initiale. La question de l'accessibilité des personnes en situation de handicap à l'enseignement supérieur dans toutes ses dimensions (accessibilité des enseignements, accès à la vie étudiante, sociale, culturelle, sportive) fait l'objet d'un travail approfondi que nous menons avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Ainsi, nous allons mettre en place très prochainement, conjointement entre les deux ministères, le comité national de suivi de l'enseignement supérieur inclusif. Ce comité, à travers l'un des groupes de travail dédié sur la question de l'amélioration de l'accompagnement, permettra l'émergence de propositions concrètes.

Il sera coprésidé par la société civile, les associations pourront ainsi pleinement participer à la concertation.

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