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Discriminations dans les démarches administratives

Question écrite de Mme Valérie Petit - Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Question de Mme Valérie Petit,

Diffusée le 9 novembre 2020

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'obsolescence de certaines démarches administratives , notamment lors de la déclaration des situations matrimoniales, qui donnent lieu à des discriminations envers les couples de même sexe. En effet, certains formulaires, documents ou logiciels administratifs sont anciens et non mis à jour depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et empêchent ces couples d'accéder à certains de leurs droits.

Pour certaines de ces démarches administratives, il n'est pas possible d'indiquer dans les champs à remplir « monsieur et monsieur » ou « madame et madame ». Mme la députée invite donc à actualiser ces formalités administratives afin que tous les couples puissent indiquer leur situation matrimoniale effective.

Elle a été alertée sur cette situation par des habitants de sa circonscription. En effet, l'obsolescence de ces formulaires et documents rend impossible pour les couples de même sexe de posséder le même nom : le nom d'usage ne peut pas être accordé à un autre homme ou femme. Pourtant, la loi dispose qu' « il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe ».

Elle permet à chacun des époux de choisir de porter à titre d'usage le nom de son conjoint. Et ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité ou le passeport, pour tous les couples. Comme rappelé par le ministre de l'intérieur, un homme doit pouvoir porter le nom de son mari s'il le souhaite.

Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur cette situation d'inégalité, qui stigmatise encore un peu plus les couples de même sexe, et ne reflète pas l'état du droit depuis le mariage pour tous. Elle souligne également que cette situation met en grande difficulté les couples homosexuels au sein desquels l'un des membres est étranger et doit obtenir ou renouveler un titre de séjour grâce au nom de son partenaire.

Mme la députée invite le Gouvernement à conduire un audit des démarches administratives et formulaires de déclaration de la situation matrimoniale et leur révision car il s'agit d'une discrimination à l'encontre des couples de même sexe. Elle interroge donc le Gouvernement sur ses intentions concernant ce type de démarches et formulaires obsolètes qui privent les couples de même sexe de nombre de leurs droits et les discriminent.

Réponse - Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Diffusée le 12 avril 2021

Au titre de l'article 225-1 du Code civil, « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. ». Il est donc possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme, quel que soit son sexe. L'utilisation d'un nom d'usage reste facultative et n'est pas automatique.

Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Le Gouvernement entend les remarques formulées sur l'absence de mise à jour de certains formulaires administratifs, suite à la loi n° 2013-404 dite du « mariage pour tous » du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Si les modalités de révision des formulaires administratifs ne sont pas explicitement prévues par la loi, le Gouvernement reconnaît que la situation évoquée par Madame la Députée Petit n'est pas satisfaisante. Les mesures nécessaires seront prises rapidement pour remédier à cette situation et mettre à jour tout document administratif d'échange avec les usagers qui le nécessite, y compris dans sa version dématérialisée, afin de prendre en compte le cas des couples de même sexe.

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