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Disparité de situations des agents de catégorie C

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 juin 2006

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la disparité de situations des agents de catégorie C qu'a fait naître la réforme opérée par le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce décret institue en effet une nouvelle possibilité de reprise au titre de la carrière de la moitié des services privés effectués antérieurement à l'accès à un emploi public.

Cette disposition contribue indéniablement à une plus grande attractivité de la fonction publique territoriale. Toutefois, elle ne s'applique qu'aux agents de catégorie C encore non titularisés au 1er novembre 2005 et aux recrutements intervenus à compter de cette date. Dès lors, certains agents qui justifiaient également de services privés parfois importants se sont trouvés exclus de ce dispositif du fait d'une titularisation intervenue quelquefois juste avant le 1er novembre.

Il est vrai que les actes règlementaires ne doivent, en principe, pas comporter d'effet rétroactif. Pour autant, il demande si des mesures, qui sans être rétroactives et qui prendraient par exemple la forme d'une bonification d'ancienneté, sont prévues afin d'éviter que ces fonctionnaires ne demeurent pénalisés par rapport aux agents plus récemment recrutés.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 juin 2009

La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, opérée par le décret du 28 octobre 2005, a été réalisée afin de relever l'indice minimum de rémunération des fonctionnaires au regard de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2005. A la suite de la parution de ce décret, les agents classés dans un grade des échelles 2,3,4 et 5 de rémunération ont été reclassés, à compter du 1er novembre 2005, dans de nouvelles échelles.

Par ailleurs, ce texte a visé également à améliorer, au moment du reclassement, la reprise d'ancienneté des agents, dans le souci notamment de favoriser les secondes carrières. C'est notamment le cas de l'article 6-2, qui ne s'applique qu'aux personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4 ou 5 qui ont ou qui avaient eu auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif.

Toutefois, en vertu d'un principe général du droit de non-rétroactivité applicable dans la fonction publique il n'a pas été possible de prévoir une application de ces mesures relatives à la reprise d'ancienneté, pour les agents titularisés avant le 1er novembre 2005, date de publication du décret du 28 octobre 2005.

Par ailleurs, le coût d'une mesure de bonification d'ancienneté pour tous les fonctionnaires recrutés avant le 1er novembre disposant de services privés serait très important et obérerait les marges de manoeuvre en matière d'amélioration des carrières des fonctionnaires. Dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C a en outre été proposée.

Celle-ci a fait l'objet d'un accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC) et qui concerne les trois fonctions publiques. Il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429.

Par ailleurs, un 11e échelon sera ajouté dans les 3 premiers grades. En outre, dans le cadre de cet accord, sont prévues une série de mesures pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les possibilités de passage de la catégorie C à la catégorie B seront doublées.

Les quotas d'avancement de grade seront supprimés au profit de ratios promus/promouvables, permettant ainsi d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Cette faculté laissée aux exécutifs territoriaux doit néanmoins faire l'objet d'une disposition législative qui pourrait être introduite dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

Par ailleurs, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants prévu par ce projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. L'objectif est de substituer à certaines épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, souvent trop académiques, des mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle.

Cette expérience sera également davantage prise en compte pour favoriser la promotion interne. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.

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