M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur les disparités existantes entre les taux de TVA applicables aux services publics. En effet, certains services tels que l'eau, l'assainissement, etc. sont soumis au taux de 5,5 p. 100 alors que les prestations de collecte et de traitement des ordures ménagères sont assujetties au taux de 18,60 p. 100.
Il lui demande de lui préciser s'il envisage de prendre des mesures afin d'assujettir la collecte des ordures ménagères à un taux de TVA de 5,5 p. 100.
Réponse. - Contrairement aux services publics d'eau, d'assainissement et de transport cités par l'honorable parlementaire, le service des ordures ménagères est généralement financé par un impôt : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il ne peut donc pas, dans ce cas, être assujetti à la TVA. L'application du taux réduit bénéficierait donc essentiellement aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer pour leur compte le traitement des ordures ménagères et non aux collectivités qui assurent intégralement le service des ordures ménagères sans recourir à un sous-traitant.
Cette mesure présenterait donc l'inconvénent de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En tout état de cause, elle ne peut, compte tenu du contexte budgétaire, être retenue dans l'immédiat, son coût étant évalué au minimum à 500 millions de francs.