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Disparité des taux de TVA des services publics

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 26 août 1992

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du budget sur les disparités existantes entre les taux de TVA applicables aux services publics. En effet, certains services tels que l'eau, l'assainissement, etc. sont soumis au taux de 5,5 p. 100 alors que les prestations de collecte et de traitement des ordures ménagères sont assujetties au taux de 18,6 p. 100.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser dans quel délai il envisage de prendre des dispositions visant à assujettir la collecte des ordures ménagères à un taux de TVA de 5,5 p. 100 afin de se conformer aux engagements pris lors du dernier débat budgétaire.

Réponse - Budget

Diffusée le 27 janvier 1993

Réponse. - L'abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable tant à la collecte qu'au traitement des ordures ménagères reste un des objectifs du Gouvernement comme cela a été confirmé à plusieurs reprises à l'occasion des réponses faites aux questions écrites des honorables parlementaires.

Malheureusement, compte tenu de son coût, d'environ 500 MF, cette mesure ne peut pas être envisagée dans l'immédiat.

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