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Disparité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 3 juin 1992

M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les disparités importantes des montants de retraites et des taux de cotisations entre les enseignants des établissements de l'enseignement privé sous contrat et les enseignants du public.

En effet, alors que les pensions de retraite des premiers sont inférieures à celles des seconds, les cotisations de retraite versées par les enseignants de l'enseignement privé sont toujours supérieures à celles acquittées par leurs collègues de l'enseignement public. Il lui demande comment il peut concilier cet état de fait avec les prescriptions de l'article 3 de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977.

Réponse - Éducation

Diffusée le 16 septembre 1992

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, a signé le 13 juin dernier, avec le secrétaire général de l'enseignement catholique, un protocole d'accord relatif notamment à la situation matérielle des maîtres des établissements privés. L'Etat prendra en charge progressivement sur trois ans à compter du 1er janvier 1993 la part employeur liée à l'augmentation du taux de cotisation de retraite complémentaire, soit 1,9 point.

Un groupe de travail technique sera constitué pour examiner les conditions des retraites des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics.

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