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Disparités d'accès au concours d'auxiliaires de soins entre les fonctions publiques hospitalières et territoriales

Question écrite de Mme Frédérique Puissat - Solidarités et santé

Question de Mme Frédérique Puissat,

Diffusée le 9 mars 2022

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distorsion entre la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière s'agissant des diplômes d'État et des concours d'auxiliaires de soins et d'infirmiers.

Une aide-soignante ou une infirmière, pratiquant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui a réussi son diplôme d'État doit encore passer un concours en soins généraux afin de valider celui-ci définitivement.

Or, dans les EHPAD gérés par une collectivité territoriale, le personnel soignant sous le statut de la fonction publique territoriale (FPT) n'a pas accès à ce concours dans les mêmes conditions que s'il exerçait dans un établissement avec le statut de la fonction publique hospitalière (FPH).

La différence tient au fait que pour la fonction publique territoriale, les concours d'auxiliaires de soins ne sont organisés qu'épisodiquement et hors sol, alors que pour la fonction publique hospitalière, ils se déroulent beaucoup plus régulièrement et sur le site même de l'établissement.

Cette disparité d'accès au concours pour les deux fonctions publiques provoque plusieurs phénomènes négatifs qui s'ajoutent au manque d'attractivité chronique de ces métiers déjà en tension, surtout dans les territoires ruraux.

D'abord, les personnels de la fonction publique territoriale récemment diplômés ont tendance à se diriger vers des établissements de la fonction publique hospitalière afin de valider plus rapidement leur diplôme ; ce qui réduit de fait les effectifs disponibles dans les premiers établissements qui ont déjà des difficultés à recruter.

Ensuite, si la personne est titulaire du diplôme mais pas du concours, l'établissement de la fonction publique territoriale ne peut le recruter que sur contrat à durée déterminée (3 ans pour une infirmière et 1 an pour une aide-soignante) ; ce qui contribue au manque d'intérêt pour la pratique du métier dans la fonction publique territoriale.

Aussi, elle lui demande quelles solutions il pourrait envisager afin de supprimer cette disparité pour l'organisation des concours d'auxiliaires de soins qui a tendance à créer une concurrence malvenue entre les deux fonctions publiques, hospitalière et territoriale.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 27 avril 2022

L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique. Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics et d'opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 325-28 du même code, les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury. Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, les modalités d'organisation des concours sur titres dans la fonction publique territoriale ont déjà été assouplies.

L'article 67 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit ainsi que, pour ces filières, la sélection est opérée par un jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats et comporte une unique épreuve, un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, des épreuves complémentaires.

Ces dispositions ont été généralisées à l'ensemble des filières de la fonction publique territoriale par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet entretien permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l'environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales.

Cet entretien oral avec un jury n'étant pas obligatoire s'agissant des concours sur titres dans la fonction publique hospitalière, ou dans la fonction publique d'État, une réflexion est en cours afin de rendre homogènes au sein des trois fonctions publiques les conditions d'accès des fonctionnaires dont l'exercice des missions nécessite la détention d'un diplôme ou titre.

Dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative en ce sens,   un groupe de travail sur les concours de la fonction publique territoriale, piloté par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et composé de membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), représentant les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, ainsi que de représentants du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestion travaille sur l'élaboration de propositions portant sur l'évolution des modalités d'accès et d'organisation des concours et examens professionnels territoriaux.

Dans ce cadre, il s'est saisi de la problématique des concours sur titres, afin de faciliter leur organisation tout en permettant un recrutement de qualité. Enfin, concernant les modalités d'organisation des concours, le nombre des postes ouverts tient compte, conformément à l'article L.325-29 du code général de la fonction publique, du nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours précédent, du nombre de fonctionnaires pris en charge suite à la suppression de leur emploi ainsi que des besoins prévisionnels tels que recensés et signalés par les employeurs territoriaux.

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