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Disparités juridiques dans les ventes d'alcool à emporter le jour et la nuit

Question écrite de M. Fabien Matras - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Fabien Matras,

Diffusée le 25 juin 2018

M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distorsion entre les réglementations des débits de boisson à emporter. Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3 régit les ventes d'alcool à emporter en exigeant des commerçants qu'ils obtiennent soit la grande licence à emporter permettant la vente à emporter des boissons alcoolisées des cinq groupes, soit la petite licence à emporter permettant la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes.

En vertu de l'article L. 3331-4 du code de la santé publique, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique permis d'exploitation prévue par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Cette formation vise à sensibiliser et à responsabiliser les exploitants quant aux obligations qui leur incombent dans l'exercice de leur activité afin de préserver l'ordre et la santé publique : elle permet d'acquérir des connaissances relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

De jure, les débits de boisson à emporter entre 8 heures et 22 heures en sont exemptés. Il en résulte alors un déséquilibre entre les obligations des différents débits de boisson à emporter. Si des règles spécifiques et strictes de formation s'appliquent aux débits de boisson à emporter entre 22 heures et 8 heures, aucune formation n'est exigée des débits de boissons à emporter entre 8 heures et 22 heures.

Il souhaite donc savoir pour quelles raisons la réglementation portant sur les débits de boisson à emporter diffère en fonction de l'heure de vente d'alcool et ce qui est prévu pour y remédier.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 22 octobre 2018

La vente d'alcool à emporter de nuit, indépendamment des restrictions qui peuvent y être apportées au niveau local, est un phénomène qui a tendance à se développer. Afin de soumettre ce type de vente aux mêmes obligations que la vente à consommer sur place dont elle tend à se rapprocher (la vente étant généralement destinée à une consommation immédiate), la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit une obligation de formation pour la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures.

L'objectif de cette mesure est de responsabiliser les débitants de boissons à emporter qui vendent des boissons alcooliques la nuit. En effet, ces derniers peuvent être confrontés à des enjeux de sécurité et de santé publiques spécifiques à la vie nocturne, du fait notamment du profil des acheteurs et des contextes de consommation.

Les formations obligatoires permettent de sensibiliser les débitants aux bonnes pratiques et de prévenir les comportements d'alcoolisations excessives des jeunes, de limiter les risques routiers ou encore de réduire les ivresses publiques manifestes. Un groupe de travail interministériel sera prochainement constitué en vue d'améliorer la cohérence et la lisibilité des dispositions applicables à la vente des boissons alcooliques et aux débits de boissons.

Les représentants économiques et les associations de prévention seront associés à cette démarche. Dans ce cadre, le contenu et les modalités de formation des exploitants des débits de boissons à emporter pourront faire l'objet d'un examen approfondi.

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